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Bâtiments, Construction
 

Accessibilité des bâtiments

La loi du 11 février 2005 a instauré l’obligation de construire des logements neufs accessibles et d’améliorer au fur et à mesure des réhabilitations et des extensions l’accessibilité des logements existants particulièrement les logements collectifs.
La loi a également prévu que les établissements recevant du public seraient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’horizon 2015.
Cette obligation demeure mais les propriétaires d’ERP pourront désormais, en application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et du décret du 5 novembre 2014, s’engager à la mettre en oeuvre dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) dont la durée sera fonction de l’importance de son patrimoine.

Actions de la DRIEA

  • Dans le cadre de sa mission de portage des politiques publiques du domaine de la construction, la DRIEA contribue avec le CEREMA à l’animation du réseau des services instructeurs des commissions départementales d’accessibilité.
  • Elle est aussi impliquée en tant que gestionnaire d’ERP et par sa connaissance réglementaire, elle assiste la Préfecture de Région pour la mise en oeuvre de l’Ad’AP régional.
 
 
Dispositif ADAP
Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) non accessible au 31 décembre 2014 doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) listant les actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement. Guide méthodologiquePour l’aider, le ministère du Développement Durable met en ligne le Recueil des améliorations simples et utiles édition 2014. (Redirection vers le site du ministère)