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Aménagement, Urbanisme

Agrément : définition, dispense, autorité compétente

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publié le 5 mai 2014 (modifié le 23 octobre 2017)

  L’agrément est une autorisation administrative délivrée par l’État dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire

Cette autorisation administrative, particulière à l’Île-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire.

Cadrage juridique de l’agrément (format pdf - 13.8 ko - 26/08/2008) (m.a.j. le 10/02/2012)

  Les dispenses d’agrément

Dans un certain nombre de cas, énumérés à l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme (m.a.j. le 10/02/2012)

  Autorité compétente

L’autorité compétente pour délivrer l’agrément est :

  • le préfet du département lorsque la commune d’implantation des locaux concernés est couverte par une convention d’équilibre telle que définie à l’article R. 510-5 du code de l’urbanisme : s’adresser dans ce cas à l’unité territoriale (Paris et départements de la proche couronne) ou à la direction départementale des territoires (départements de la grande couronne) correspondante ;
  • le préfet de la région d’Île-de-France dans tous les autres cas : la demande est alors à déposer auprès du bureau de l’immobilier d’entreprise à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA).