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Aménagement, Urbanisme
 

Aménagement commercial

Une autorisation d’exploitation commerciale est requise pour :

  • les projets portant sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble de magasins, d’une surface de vente supérieure à 1000 m² (400 m² à Paris)
  • pour les projets d’extension d’un magasin ou d’un ensemble de magasins ayant atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Quelles sont les missions de la CDAC ?

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) statuent sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée d’élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. L’instruction des demandes est réalisée par les services déconcentrés de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement.

La commission se prononce par un vote nominatif. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Pour retrouver l’ordre du jour et les décisions ou avis de la CDAC de Paris, cliquer ici].

Pour toute information, contactez le Secrétariat de la CDAC de Paris : 01 82 52 51 90/91/92 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr

Quelle est la procédure ?

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

- Si le projet nécessite un permis de construire

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et à l’article R. 752-6 du code de commerce.

Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

- Si le projet ne nécessite pas de permis de construire :

La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Le porteur de projet doit saisir directement le secrétariat de la CDAC compétente (généralement implanté au sein de la préfecture du département d’implantation du projet).

Dans les deux cas, la CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision est réputée favorable.

L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Si la décision ou l’avis est favorable, un extrait est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Cette décision est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.