Changement concernant l’obligation d’enregister les statuts
publié le 15 juillet 2015 (modifié le 19 juin 2020)

Depuis le 1er juillet 2015, les professionnels du transport routier (de personnes, de marchandises, etc.) ne sont plus dans l’obligation d’enregistrer leurs statuts (Liste 1 du formulaire CERFA 14557) auprès des impôts pour la formation d’une société (Art. 24, Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).