Changement concernant l’obligation d’enregister les statuts
publié le 15 juillet 2015 (modifié le 9 novembre 2016)
Depuis le 1er juillet 2015, les professionnels du transport routier (de personnes, de marchandises, etc.) ne sont plus dans l’obligation d’enregistrer leurs statuts (Liste 1 du formulaire CERFA 14557) auprès des impôts pour la formation d’une société (Art. 24, Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).