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Navigation fluviale : vos démarches

Changement de propriété

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publié le 24 janvier 2013 (modifié le 4 mai 2016)

Pour connaitre la procédure, les délais, quel service est compétent : Le b.a.-ba de l’immatriculation

La mutation de propriété : dans quels cas ?

Lorsque le bateau est déjà immatriculé en France, en cas d’achat, de cession, de donation, partage, jugement etc dès lors qu’il y a changement de propriété.
En cas de changement de dénomination pour une société.

Est-ce une obligation ?

La mutation de propriété est obligatoire à chaque changement de propriété. Aussi, l’acheteur doit s’assurer que le cédant est bien celui qui apparait sur le certificat d’immatriculation.

Elle est par ailleurs, indispensable en préalable à d’autres formalités administratives : demande de convention d’occupation temporaire délivré par le gestionnaire de la voie d’eau (VNF ou port), demande de titre de navigation délivré par le service instructeur.

A quel moment ?

Dans le mois qui suit la signature de l’acte par lequel le nom du propriétaire a changé par exemple, dans le mois qui suit la signature de l’acte de vente du bateau.

Faire la demande de mutation de propriété

Pour un bateau immatriculé à Paris : Imprimer, remplir et signer la 1_dde_mutation_de_propriete des bateaux immatriculés en P-------F (format pdf - 153.2 ko - 04/05/2016)

Pour un bateau immatriculé anciennement à Nevers : Imprimer, remplir et signer la dde_mutation_de_propriete_des_bateaux_immatricules_en_NV---------F (format pdf - 52.2 ko - 10/12/2015)

Pour un bateau immatriculé anciennement à Compiègne : Imprimer, remplir et signer la dde_mutation_de_propriete_des_bateaux_immatricules_en_CP-------F (format pdf - 153.2 ko - 10/12/2015)