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Professionnels des transports

Conditions d’accès à la profession : l’exigence d’établissement

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publié le 17 janvier 2013 (modifié le 16 septembre 2016)

L’exigence d’établissement

L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise :

  • dispose en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ;
  • dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise ;
  • dispose d’un ou plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
  • dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe

Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.