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Professionnels des transports

Conditions d’accès à la profession : l’exigence d’honorabilité professionnelle

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publié le 17 janvier 2013 (modifié le 16 septembre 2016)

L’exigence d’honorabilité doit être satisfaite par les personnes suivantes :

  • L’entreprise, personne morale,
  • Le commerçant chef d’entreprise individuelle,
  • Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
  • Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
  • Les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
  • Le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
  • Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées
  • Le gestionnaire de transport.


L’exigence d’honorabilité n’est plus satisfaite si la personne, responsable légale ou détentrice de l’attestation de capacité professionnelle, a fait l’objet :

  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article 7 du décret n° 99-752.
  • soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier.


Pour plus d’informations, consulter l’article 7 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié