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Professionnels des transports

Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité professionnelle

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publié le 3 mai 2012 (modifié le 11 février 2020)

L’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour l’exercice de la direction d’une entreprise de transport public routier de marchandises exploitant des véhicules de +3.5 T de Poids Maximal Autorisé. Elle peut s’obtenir par :

  • l’examen écrit
  • l’expérience professionnelle sur dossier
  • l’équivalence de diplôme

  L’examen écrit

L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national.

L’examen se compose de :

  1. Un questionnaire à choix multiples portant sur l’ensemble des matières suivantes : droit commercial, gestion exploitation et réglementation.
  2. Une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances énumérées (format pdf - 105.6 ko - 13/04/2007) , composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :

  • QCM : 100 points
  • Épreuves à réponses rédigées : 100 points

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées.

  L’expérience professionnelle

Depuis le 4 décembre 2011, l’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009 entre le 4/12/1999 et le 4/12/2009.

  L’équivalence de diplôme

Depuis le 4 décembre 2011, seules les personnes titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats figurant sur la décision du 18 septembre 2015 pourront bénéficier de cette équivalence directe.

Par dérogation, les personnes titulaires d’un diplôme spécialisé en transport routier, qui leur permettait sous l’ancienne réglementation d’obtenir directement la capacité professionnelle par équivalence, peuvent en faire la demande jusqu’au 31/12/2012.

De même, les personnes qui se sont engagées, avant la date d’entrée en vigueur du Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 soit le 04/12/2011 dans une formation qui permettait d’obtenir la capacité professionnelle par équivalence directe, peuvent faire valoir ce droit jusqu’au 03/12/2014.

  Pour faire une demande de capacité professionnelle :

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire, auprès de la DRIEA.

Toute demande de capacité professionnelle doit être complète et envoyée à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de Coordination et Suivi de gestion
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15


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