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Professionnels des transports

Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité financière

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publié le 27 juin 2012 (modifié le 2 mai 2019)

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise.

Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.

Pour les véhicules n’excédant pas 9 places 1 500 € par véhicule
Pour les véhicules de plus de 9 places 9 000€ pour le 1er véhicule
5 000€ pour les suivants
Exemple
Montant de la capacité financière exigible pour une entreprise qui exploite 3 véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris et 4 véhicules excédant cette limite.

Calcul :
3 véhicules n’excédant pas 9 places :
1 500€ *3 = 4 500€
4 véhicules de plus de 9 places :
9 000 + (5 000*3) = 24 000€
Total de capacité financière exigible = 28 500€

Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.
Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d’un an. Modèle de garantie bancaire : Garantie financière (format pdf - 72.5 ko - 16/11/2012)

Formalités à remplir après l’inscription
La capacité financière est vérifiée au moment de l’inscription de l’entreprise et chaque année par la transmission de la liasse fiscale dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
La fiche technique relative à la capacité financière CERFA N°11416*03

Nouveau dispositif
A compter de l’échéance de mai 2019, un nouveau dispositif de généralisation de la transmission automatique des liasses fiscales concernera toutes les entreprises de transport inscrites au registre électronique national des entreprises de transports par route.
Toutes les informations contenues dans les déclarations de résultats seront transmises directement par la DGFIP au ministère chargé des transports.

De ce fait, les cases à cocher par les entreprises concernées (XU et 800 des imprimés DGFIP) pour s’identifier ont été supprimées.