Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Professionnels des transports

Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité financière

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 17 janvier 2013 (modifié le 2 mai 2019)

L’exigence de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en œuvre correcte et la bonne gestion de l’entreprise.

L’article 8 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres, éventuellement augmenté du montant de garanties financières , est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.

Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.

1er véhicule ayant un PMA> 3.5 tonnes9 000€
Véhicules suivants ayant un PMA> 3.5 tonnes5 000€ par véhicule
1er véhicule ayant un PMA< 3.5 tonnes1 800€
Véhicules suivants ayant un PMA< 3.5 tonnes900€ par véhicule
Exemple
Montant de capacité financière exigible pour une entreprise qui exploite 3 véhicules ayant un PMA + de 3,5tonnes et 4 véhicules ayant un PMA - de 3,5 tonnes. :

Calcul :
3 véhicules ayant un PMA > 3,5 tonnes :
9000 + (5000*2) = 19 000€
4 véhicules ayant un PMA < 3,5 tonnes :
1800 + (900*3) = 4 500€
Total de capacité financière exigible : 23 500€

Les garanties financières

Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.
Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d’un an.

  • Modèle de garantie bancaire : Garantie financière (format pdf - 72.7 ko - 16/11/2012) Modèle de garantie financière

Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l’exigence de capacité financière communiqués directement par l’entreprise à la DRIEA doivent être visés ou attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

La sous-traitance

Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent, dans la limite de 15% de leur chiffre d’affaires transport public routier de marchandises, sous-traiter des opérations à d’autres transporteurs.

Si la limite des 15% en sous-traitance est dépassée, l’entreprise doit réduire cette activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession.

Formalités à remplir auprès de la DRIEA

La capacité financière est vérifiée au moment de l’inscription de l’entreprise et chaque année par la transmission de la liasse fiscale dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

  • le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises » CERFA N° 14605*01

Nouveau dispositif
A compter de l’échéance de mai 2019, un nouveau dispositif de généralisation de la transmission automatique des liasses fiscales concernera toutes les entreprises de transport inscrites au registre électronique national des entreprises de transports par route.
Toutes les informations contenues dans les déclarations de résultats seront transmises directement par la DGFIP au ministère chargé des transports.

De ce fait, les cases à cocher par les entreprises concernées (XU et 800 des imprimés DGFIP) pour s’identifier ont été supprimées.