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Professionnels des transports

Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité professionnelle

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publié le 17 janvier 2013 (modifié le 11 mars 2019)

L’attestation de capacité professionnelle "transport léger de marchandises" est le diplôme requis pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes de PMA.
Bien entendu, ce diplôme n’est pas exigé des personnes déjà titulaires de l’attestation de capacité professionnelle, qui souhaiteraient limiter leur activité à l’exploitation de véhicules utilitaires légers.


Ce diplôme est délivré par le préfet de région (DRIEA) aux personnes ayant suivi avec succès un stage auprès d’un centre de formation, portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier.

L’inscription au stage et à l’examen doit être faite directement auprès du centre de formation choisi par le candidat.


NOTA BENE : Les Dispenses
 
L’attestation de capacité professionnelle "transport léger de marchandises" peut être délivrée aux personnes justifiant d’une expérience d’au moins deux ans dans la gestion d’une entreprise de transport de marchandises, sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
 
Les diplômes de baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" et de baccalauréat professionnel "Transport" donnent accès à l’attestation en transport léger de marchandises.
 
La demande d’attestation de capacité professionnelle doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°11414*04.