L’ordonnance 2014-1090 (format PDF - 209.4 ko) du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 prolonge au-delà de 2015 le délai pour effectuer des travaux d’accessibilité.

Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 prévoit des dérogations pour les ERP situés dans un cadre bâti existant.

L’arrêté du 15 décembre 2014 fixe les modèles de formulaire de demande d’autorisation.

• demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*3)
• demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un IGH (cerfa 13825)
• demande d’approbation d’un Ad’ap pour plusieurs établissements et plusieurs périodes (cerfa 15246*01)
• document tenant lieu d’Ad’ap pour un ERP rendu accessible entre le 1/1/2015 et le 27/09/2015 (cerfa 15247*01)