Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Navigation fluviale : vos démarches

Enregistrement et immatriculation des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de long

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 24 mai 2019

voir la définition du bateau de plaisance donnée par l’article R 4000-1 (6°) du code des transports.

Est-ce une obligation ?

Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416KW).
Déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau

En dessous de ces seuils, c’est à l’initiative du propriétaire.
Les embarcations de moins de 2.50 mues exclusivement à la force humaine en sont exclues.

Faire enregistrer le bateau

demande de carte de circulation (cerfa_14682) (format pdf - 405.2 ko - 25/02/2014)

Certificat d’immatriculation

Les bateaux de plaisance dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cube doivent, en plus de leur enregistrement, être immatriculés.
Déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau
La demande de certificat d’immatriculation doit être adressée au bureau des permis plaisance du service instructeur à l’aide du du formulaire demande de carte de circulation (cerfa_14682) (format pdf - 405.2 ko - 25/02/2014)

Vente du bateau, changements techniques

L’inscription cesse d’être valide en cas de vente du bateau.
Le nouvel acquéreur dispose d’un mois à compter de la date figurant sur l’acte de vente pour faire une demande d’inscription du bateau à son nom.
Tout changement technique (changement de moteur, transformation du bateau etc) doit être signalé au service instructeur ayant délivré la carte de circulation afin de la modifier. La propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de ce changement technique pour effectuer cette procédure.

Pour toutes ces demandes utilisez le formulaire de demande de carte de circulation (cerfa_14682) (format pdf - 405.2 ko - 25/02/2014)

Envoyer votre formulaire avec la carte de circulation en votre possession (sauf s’il s’agit d’une première immatriculation à la DRIEA/SST/DSTF/Bateaux de plaisance - de 20 m 21-23 rue Miollis 75732 Paris cedex 15

Pour naviguer à l’étranger : le CIBP

Pour naviguer à l’étranger, un certificat international de bateau de plaisance (CIBP) doit être demandé auprès du service qui a délivré la carte de circulation du bateau.

Utiliser le formulaire de demande de carte de circulation (cerfa_14682) (format pdf - 405.2 ko - 25/02/2014)

Le CIBP est valable pour une durée de 2 ans.

Duplicata de la carte de circulation, du certificat d’immatriculation ou du CIBP

Adresser le
formulaire_demande_duplicata_carte_circulation (format pdf - 66.1 ko - 06/12/2013)
remplie au service instructeur compétent selon le lieu de résidence habituel du propriétaire.

Radiation du bateau

Toute sortie de flotte (vente à l’étranger, inscription en maritime, destruction) doit être déclarée auprès du service instructeur ayant délivré la carte de circulation, en vue de la radiation du bateau.
Adresser le formulaire de demande de carte de circulation (cerfa_14682) (format pdf - 405.2 ko - 25/02/2014) rempli au bureau des permis plaisance du service instructeur.

Base réglementaire

arrêté du 15 octobre 2009 (format pdf - 118.5 ko - 18/01/2013) relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Arrêtés sur les prescriptions techniques