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Professionnels des transports

Exercice de la profession : déclarer ma capacité financière

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publié le 18 janvier 2013 (modifié le 2 mai 2019)

  La réglementation

En application de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l’obligation de transmettre leur liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

  La transmission dématérialisée des liasses fiscales

A compter de l’échéance de mai 2019, un nouveau dispositif de généralisation de la transmission automatique des liasses fiscales concernera toutes les entreprises de transport inscrites au registre électronique national des entreprises de transports par route.
Toutes les informations contenues dans les déclarations de résultats seront transmises directement par la DGFIP au ministère chargé des transports.

De ce fait, les cases à cocher par les entreprises concernées (XU et 800 des imprimés DGFIP) pour s’identifier ont été supprimées.

  Les garanties financières

Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.
Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d’un an.


Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l’exigence de capacité financière communiqués directement par l’entreprise à la DRIEA doivent être visés ou attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

  • la fiche technique relative à la capacité financière accompagnée des liasses fiscales CERFA N°11416*03
  • le formulaire « déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises » CERFA N° 14605*01