Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Professionnels des transports

Exercice de la profession : déclarer une modification

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 17 avril 2008 (modifié le 16 septembre 2016)

L’entreprise doit déclarer à la DRIEA toutes les modifications (ex:changement du responsable légal, de dénomination sociale, du gestionnaire de transport,etc) intervenues dans son fonctionnement dans un délai de 28 jours à l’adresse suivante :

DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de la gestion
21-23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15

Pour déclarer une modification pour devez envoyer :

  • Formulaire CERFA 12725*04 complètement rempli.
  • Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenues (Ex : Pv d’assemblée générale, etc.)