Exercice de la profession : déclarer une modification
publié le 17 avril 2008 (modifié le 16 septembre 2016)
L’entreprise doit déclarer à la DRIEA toutes les modifications (ex:changement du responsable légal, de dénomination sociale, du gestionnaire de transport,etc) intervenues dans son fonctionnement dans un délai de 28 jours à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de la gestion
21-23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15
Pour déclarer une modification pour devez envoyer :
- Formulaire CERFA 12725*04 complètement rempli.
- Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenues (Ex : Pv d’assemblée générale, etc.)