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Professionnels des transports

Exercice de la profession : déclarer une modification

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publié le 17 avril 2008 (modifié le 16 septembre 2016)

L’entreprise doit déclarer à la DRIEA toutes les modifications ( ex : changement de responsable légal, changement d’adresse du siège social, etc) intervenues dans son fonctionnement dans un délai de 28 jours à l’adresse suivant :

DRIEA
Service Sécurité des Trransports
Département régulation des transports Routiers
21-23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15

Pour déclarer une modification pour devez envoyer :

  • Formulaire CERFA 12725*04 complètement rempli.
  • Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenues (Ex : Pv d’assemblée générale, etc.)