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Professionnels des transports

Exercice de la profession : déclarer une modification

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publié le 27 juin 2012 (modifié le 17 mai 2018)

L’entreprise doit déclarer à la DRIEA toutes les modifications (ex : changement de responsable légal, du gestionnaire de transport, changement de dénomination sociale, etc) intervenues dans son fonctionnement dans un délai de 28 jours à l’adresse suivante :

DRIEA
Service de la Sécurité des transports
Département régulation des transports routiers
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15

Pour déclarer une modification pour devez faire une demande de déclaration de modification de situation via la téléprocédure (demarches-simplifiees.fr) en cliquant ici

 

ou

 

Envoyer par courrier les pièces suivantes :

  • Formulaire CERFA 12725*04 complètement rempli.
  • Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives en fonction de la modification intervenues (Ex : PV d’assemblée générale pour une augmentation de capital, etc.)

à l’adresse suivante :
DRIEA
SST/DRTR
21-23 rue Miollis
75732 Paris cedex 15