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Professionnels des transports

Exercice de la profession : inscrire mon entreprise

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publié le 3 mai 2012 (modifié le 14 mai 2018)

  La réglementation

Le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises spécifie que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l’entreprise a son siège ou son établissement principal.

  Rappel des conditions d’exercice de la profession

La profession de transporteur public routier est soumises à quatre exigences qui doivent être respectées en permanence :

  L’inscription au registre des transporteurs

La demande d’inscription au registre se fait par la téléprocédure demarches-simplifiees.fr en cliquant ici

Lorsque l’entreprise satisfait aux quatre exigences d’accès à la profession, la DRIEA lui délivre une attestation destinée au centre de formalités des entreprises (CFE) confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’inscription au registre ne sera effective qu’après la transmission par l’entreprise à la DRIEA de l’extrait Kbis, accompagné de la fiche INSEE.

Attention : La simple fourniture matérielle des documents ne suffit pas à obtenir l’inscription. C’est après examen de la conformité de ces documents par rapport à la réglementation que l’inscription est accordée.

  Dérogation à l’inscription au registre

L’article 17 du décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié instaure une dérogation à l’inscription au registre sous certaines conditions.
Cette dérogation concerne les "transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité".

  • L’entreprise qui souhaite bénéficier d’une dérogation à l’inscription au registre des transporteurs de marchandises, doit présenter à la DRIEA une demande de dérogation à l’aide du CERFA n°11550*03.
  • Notice explicative

  Les titres de transports

La DRIEA délivre à l’entreprise inscrite au registre des transporteurs une licence communautaire et/ou une licence de transport intérieur, ainsi que des copies conformes de ces licences à conserver à bord des véhicules exploités par l’entreprise.

Deux types de licences peuvent être attribués

  • une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3.5tonnes de poids maximum autorisé ;
  • une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

Conformément à l’article L3452-6 du code des transports, l’exercice sans autorisation d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs ou l’utilisation d’une autorisation d’exercer ou d’un titre périmé ou suspendu est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.


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