Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Professionnels des transports

Exercice de la profession : inscrire mon entreprise

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 mai 2012 (modifié le 27 avril 2018)

  La réglementation

Le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises spécifie que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l’entreprise a son siège ou son établissement principal.

   Rappel des conditions d’exercice de la profession

La profession de transporteur public routier est soumises à quatre exigences qui doivent être respectées en permanence :

L’établissement
La capacité professionnelle
L’honorabilité professionnelle
La capacité financière

  L’inscription au registre des transporteurs

La demande d’inscription au registre est faite :

* par la téléprocédure demarches-simplifiées.fr pour les personnes physiques porteuses d’un projet de création d’entreprise de transport routier léger de marchandises, en nom personnel, en micro entrepreneur et sous les statuts unipersonnels (EURL, EIRL, SASU).

Le dirigeant doit être titulaire de la capacité professionnelle

Lorsque l’entreprise satisfait aux quatre exigences d’accès à la profession, la DRIEA lui délivre une attestation destinée au centre de formalités des entreprises (CFE) confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’inscription au registre ne sera effective qu’après la transmission par l’entreprise à la DRIEA de l’extrait Kbis, accompagné de la fiche INSEE.

Attention : La simple fourniture matérielle des documents ne suffit pas à obtenir l’inscription. C’est après examen de la conformité de ces documents par rapport à la réglementation que l’inscription est accordée.

Liste des pièces à fournir pour l’inscription au registre

   La délivrance des titres de transports

La DRIEA délivre à l’entreprise inscrite au registre des transporteurs une licence de transport intérieur qui doit être conservée au sein de l’entreprise et les copies conformes qui doivent être conservées à bord de chaque véhicule exploité par l’entreprise.

Conformément à l’article L3452-6 du code des transports, l’exercice sans autorisation d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs ou l’utilisation d’une autorisation d’exercer ou d’un titre périmé ou suspendu est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.