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Professionnels des transports

Exercice de la profession : inscrire mon entreprise

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publié le 10 février 2006 (modifié le 16 mars 2018)

L’activité de commissionnaire de transport est réglementée et ne peut pas être exercée librement, sans contraintes.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié, relatif aux commissionnaires de transport, prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à trois conditions.

Formulaire d’inscription : CERFA 14557*02

- Liste des pièces à fournir pour l’inscription

L’inscription au registre des commissionnaires peut également se faire par voie dématérialisée sur demarches-simplifiées.fr