Exercice de la profession : obtenir des copies conformes supplémentaires
publié le 26 juin 2007 (modifié le 16 septembre 2016)
Pour obtenir des copies conformes supplémentaires, vous devez adresser une demande par courrier à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de la gestion
21-23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15
Accompagnée des pièces suivantes :
- Formulaire CERFA 11413*04.
- Si vous n’avez pas envoyé votre déclaration annuelle de capacité financière vous devez envoyer en plus le Formulaire CERFA 11415*05.
- Liste des véhicules supplémentaires.