Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Professionnels des transports

Exercice de la profession : pièces à fournir pour l’inscription au registre

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 11 avril 2006 (modifié le 16 septembre 2016)
  • Formulaire CERFA N°14557. Notice à consulter.
  • Acte de constitution de la société (statuts enregistrés auprès de la recette des Impôts), comportant la nomination du représentant légal qui devra remplir les conditions de nationalité exigées.
  • Le cas échéant, une copie du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux.

Pour les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, les associés commandites et les gérants des sociétés en commandite, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées :

  • Copie du passeport, ou de la carte d’identité ou du document équivalent mentionnant le nom des parents pour les étrangers.
  • Attestation sur l’honneur précisant les adresses de résidence du requérant durant les cinq dernières années.
  • Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transports de l’entreprise :
  • Photocopie de l’attestation de capacité professionnelle.
  • Contrat de travail mentionnant le salaire et le nombre d’heures de travail hebdomadaires ou mensuelles, le statut de cadre (plein temps exigé).
  • Délégation de pouvoirs et de signature très détaillée du représentant légal en faveur de l’attestataire, avec les mentions « bon pour délégation de pouvoirs » devant la signature du responsable légal et « bon pour acceptation de pouvoirs » devant la signature de l’attestataire.
  • Copie du passeport ou de la carte d’identité ou du document équivalent mentionnant le nom des parents pour les étrangers.

En outre pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans :

  • Si le pays de la précédente résidence n’appartient pas à l’Union Européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle définies dans le décret du 5 mars 1990 modifié.
  • Si le pays de la précédente résidence appartient à l’Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle.

Si l’entreprise est déjà inscrite au registre du commerce et des sociétés :

  • Un extrait de l’immatriculation au registre du commerce de moins de trois mois.
  • Une fiche d’identification « INSEE » (N°SIREN, n°NIC, code APE)
  • Le dernier bilan normalisé fiscal.
  • Le procès verbal d’extension de l’objet social : « La commission de transport »

Télécharger :