Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Professionnels des transports

Exercice de la profession : renouveler mes titres de transport

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 27 juin 2012 (modifié le 20 mars 2018)

Lors du renouvellement de vos titres de transport, les conditions d’accès à la profession sont également vérifiées.

Les quatre exigences doivent être respectées en permanence :

  • l’exigence d’établissement
  • l’exigence de capacité professionnelle
  • l’exigence d’honorabilité
  • l’exigence de capacité financière

Vous pouvez obtenir un nombre de titres équivalent à celui que vous détenez si le parc de véhicules exploité par l’entreprise est identique et si les fonds propres sont suffisants au regard de la capacité financière exigible.

Rappel :
Pour les entreprises exploitant des véhicules n’excédant pas 9 places, le montant exigible s’élève à 1500 euros par véhicule.
Pour les entreprises exploitant des véhicules de plus de 9 places, le montant exigible s’élève à 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros pour les suivants.

La demande de renouvellement des titres (Licence + copies conformes) doit parvenir à la DRIEA 2 mois avant la date d’échéance des titres. (3 mois maximum à l’avance)

* Par téléprocédure en cliquant ici

ou

* Par courrier

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire CERFA 13437*02 renseigné et signé par un expert comptable
  • Liste du parc de véhicule
  • Liasse fiscale complète ( Dernier bilan normalisé pour les micro-entreprises)
     

à envoyer à l’adresse suivante :
DRIEA
SST-DRTR
21-23 rue Miollis
75732 Paris cedex 15

 

Tout dossier incomplet retarde le renouvellement des titres.