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Navigation fluviale : vos démarches (ex Réglementation fluviale)

Faire une demande de titre de navigation pour un bateau à usage privé

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publié le 25 janvier 2013 (modifié le 17 juin 2015)

Vos obligations légales

En tant que propriétaire(s) d’un "bateau à usage privé" vous êtes dans l’obligation de vous assurer que vous possédez l’original du titre de navigation et que celui-ci est :

  • à votre nom et à votre adresse
  • en cours de validité

Quel titre de navigation ?

Bateau motorisé de 20 mètres et au-delà ou bateau non motorisé ou établissement flottant d’une longueur supérieure ou égale à 20 mètres :

  • Contacter un expert fluvial
  • Télécharger, remplir, dater et signer page 2 le formulaire de demande de titre navigation (format pdf - 160.4 ko - 18/01/2013) .
  • Fournir les pièces demandées dans la liste des pièces à fournir + 20_m (format pdf - 16.9 ko - 06/02/2015)

Pour les bateaux qui relèvent du service instructeur de Paris selon leur lieu de stationnement habituel (voir carte des services instructeurs (format pdf - 58.4 ko - 23/04/2014) ) , les pièces doivent parvenir en une seule fois par courrier en recommandé avec accusé réception à DRIEA /Département de la sécurité des transports fluviaux/Bureau Administratif des autorisations 21-23 rue Miollis 75015 Paris. (Il est recommandé de garder une copie des originaux envoyés.)

Dès réception de la demande dûment constituée, un avis de réception vous est envoyé.
Si la demande est recevable vous serez contacté pour un rendez-vous afin d’organiser la commission de visite. Celle-ci réunit un instructeur du service instructeur, le propriétaire (ou son représentant) et si nécessaire l’organisme de contrôle. En cas de non recevabilité du dossier, vous serez informé des pièces complémentaires à produire sous un délai d’un mois.

Etablissement flottant ou un bateau non motorisé d’une longueur inférieure à 20 mètres.
1ere demande et renouvellement de CEF - 20 metres (format pdf - 277.2 ko - 18/01/2013)

Bateau ou engin de plaisance d’une longueur inférieure à 20 mètres ou de moins de 100 mètres cubes de déplacement d’eau

Se rendre à la rubrique inscription du bateau de plaisance et s’adresser au bureau des permis plaisance qui gère la délivrance d’une carte de circulation.


Les textes techniques applicables aux bateaux logement sont ceux de la plaisance y compris dans le cadre de la délivrance d’un certificat d’établissement flottant.

Immatriculation et titre de navigation

Le certificat d’immatriculation (et l’extrait des inscriptions de droits réels) doivent être à vos nom et adresse pour que le titre de navigation puisse par ailleurs, vous être délivré.
Si ce n’est pas le cas, vous devez faire une demande de mutation de propriété.

Aller sur immatriculation.

Enfin, doivent figurer de manière identique sur le titre de navigation et sur le certificat d’immatriculation l’adresse du propriétaire et les caractéristiques techniques du bateau (longueur, largeur, type et puissance du moteur ou absence de moteur).

Si ce n’est pas le cas, il vous appartient de faire une "demande de changement d’adresse" ou de "changement technique" sur le certificat d’immatriculation auprès du bureau ayant assuré l’immatriculation du bateau.

Pour la Convention d’occupation temporaire se renseigner auprès du gestionnaire du domaine public fluvial.