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Professionnels des transports
 

FAQ - Gestion du registre des transporteurs routiers

Retrouver les autres FAQ sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

 
 

Je souhaite m’inscrire au registre des transporteurs publics routiers. Que dois-je faire?

Réponse :
Avant de déposer votre demande d’inscription au registre, prenez connaissance des conditions d’accès à la profession. L’entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Le dossier d’inscription (formulaire CERFA n°14557) doit être rempli, signé par le responsable légal, complété des pièces requises (voir l’annexe au CERFA n°14557) et adressé, à la DRIEA à l’adresse suivante : DRIEA/SST/DRTR 21-23 rue Miollis 75732 PARIS Cedex 15

A quel moment aller au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dans le processus de création (ou d’extension d’activité) d’une entreprise de transport?

Réponse :

Vous devez d’abord déposer votre demande d’inscription à la DRIEA.

Si votre demande est recevable, la DRIEA vous délivrera une attestation vous permettant de réaliser votre inscription au RCS ou au CFE de la chambre de commerce dont dépend votre siège social.

Le CFE enregistre votre entreprise et vous délivre un extrait K-bis.

Vous devez adresser cet extrait K-bis et votre fiche INSEE pour finaliser votre inscription au registre des transporteurs.


A quel moment pourrais-je commencer mon activité?

Réponse :

Vous ne pourrez commencer votre activité que lorsque vous serez inscrit au registre du commerce et des sociétés et que vous serez en possession de votre licence et de sa(es) copie(s) conforme(s).

Pour les Commissionnaires, vous ne pourrez exercer votre activité que lorsque vous serez en possession du Certificat d’inscription.


Quelles différences entre "attestation de capacité", "accusé réception", "licence" et "copie conforme"?

Réponse :

L’attestation de capacité est un diplôme qui vous autorise, selon l’option, à devenir gestionnaire de transport (transport de marchandises, de voyageurs).

L’accusé réception est une attestation délivrée par la DRIEA permettant à l’entreprise de réaliser son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

La licence est un document officiel qui prouve que votre société est réellement inscrite au registre des transporteurs. Ce document doit rester au siège de l’entreprise.

La copie conforme de la licence qui vous a été attribuée, doit être placée à bord de votre véhicule. Vous devez avoir normalement autant de copies conformes que de véhicules roulants.

NOTA : Les commissionnaires de transport n’ont ni licence, ni copie conforme. Par contre, ils ont un certificat d’inscription qui doit être affiché au siège de la société.


En tant que commissionnaire de transport, quel document prouve que ma société est autorisée à exercer cette activité?

Réponse :
Les commissionnaires de transport ont un certificat d’inscription qui doit être affiché au siège de la société.

Qu’est qu’un gestionnaire de transport?

Réponse :

Résidant dans l’Union Européenne, le gestionnaire de transport doit satisfaire aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle.

Il est chargé de la direction effective et permanente des activités de transport de l’entreprise, et doit avoir un lien réel avec l’entreprise (employé, directeur, propriétaire).


Puis-je exercer mes missions de gestionnaire de transport dans plusieurs entreprises?

Réponse :

Le règlement européen CE n°1071/2009 autorise aux gestionnaires de transport d’exercer leurs missions simultanément dans plusieurs entreprises dans les cas suivants :

  • Le gestionnaire prestataire « extérieur » de service : les entreprises qui n’ont pas de gestionnaire peuvent recourir aux services d’une personne physique, satisfaisant aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle, habilitée par un contrat de prestation de service, à exercer les tâches d’un gestionnaire pour le compte de l’entreprise. L’activité du gestionnaire devra cependant se restreindre à deux entreprises dans la limite de vingt véhicules.
  • Le gestionnaire dans un groupe d’entreprises de transport : s’agissant d’entreprises de transport ayant un lien juridique entre elles dans le cadre d’un groupe d’entreprises de transport, le gestionnaire dans une maison mère ou une filiale pourra gérer également une ou plusieurs autres filiales dans le même groupe.
  • Le gestionnaire gérant majoritaire dans plusieurs entreprises de transport routier : dans ce cas, le gestionnaire pourra exercer ses fonctions dans deux entreprises distinctes de transport routier à condition qu’il ne soit pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et que sa rémunération corresponde aux fonctions qu’il exerce.

Je n’arrive pas à rédiger la délégation de pouvoirs et de signature pour le gestionnaire de transport. Comment faire?

Réponse :

La délégation de pouvoir doit préciser les missions confiées au gestionnaire de transport qui incluent notamment la gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.

Le responsable légal doit dater et signer ce document avec la mention « Bon pour pouvoir » et le gestionnaire de transport doit signer avec la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ».


Quel document fournir pour justifier une procuration bancaire?

Réponse :
C’est un document original à entête de la banque de l’entreprise qui atteste que le gestionnaire de transport détient une procuration sur le(s) compte(s) de la société.

Je suis loueur de véhicules, faut-il que je sois inscrit au registre des transporteurs (marchandises/voyageurs)?

Réponse :
L’inscription au registre des transporteurs est obligatoire uniquement si vous êtes loueurs de véhicules avec conducteurs.

J’achète un nouveau véhicule, dois-je vous demander une nouvelle copie conforme?

Réponse :

Si vous augmentez votre parc de véhicules roulants, vous devez avoir une copie conforme supplémentaire. Elle sera délivrée si votre capacité financière le permet.

Si ce nouveau véhicule remplace un ancien véhicule. Vous n’avez pas besoin de nouvelle copie conforme, il suffit de prendre celle de l’ancien véhicule pour la mettre dans le nouveau.


Je souhaite garder un véhicule en réserve pour pallier une éventuelle panne d’un véhicule habituel, dois-je demander une copie conforme pour ce véhicule de réserve?

Réponse :
Non. Vous prenez la copie conforme du véhicule en panne (puisqu’il ne fait pas de transport), pour la mettre dans le véhicule de réserve s’il doit sortir.

Mes titres de transport arrivent à expiration. Quels sont les documents à fournir pour leur renouvellement ?

Réponse :

Votre demande de renouvellement des titres (Licence + copies conformes) doit parvenir à la DRIEA deux mois avant la date d’échéance de vos titres.

Votre dossier doit comporter :

  • CERFA 13437*02
  • extrait K-bis original de moins de trois mois

Je procède à des changements dans l’entreprise (changement d’adresse, du responsable légal, ou autre). Que dois-je faire ?

Réponse :

Vous pouvez vous adresser directement à votre CFE, sans justificatifs de la DRIEA pour les changements d’adresse (du siège social ou des établissements secondaires).

Pour toute autre modification (dénomination sociale, forme juridique, responsable légal, gestionnaire de transport) vous devez adresser à la DRIEA, dans un délai de 28 jours, le CERFA 12725*05 dûment rempli et correspondant à votre activité.

Vous recevrez une attestation de la DRIEA vous permettant d’enregistrer ces modifications au RCS ou CFE.

NOTA : Dans tous les cas, n’oubliez pas de joindre au CERFA le Procès-Verbal d’Assemblée Générale ayant décidé du ou des changements.


J’ai besoin de copie(s) conforme(s) supplémentaire(s). Comment faire ?

Réponse :
Vous devez remplir le CERFA 11413*04 et l’adresser à la DRIEA accompagné d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (K bis) et de la liste des véhicules supplémentaires.