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Urbanisme

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Information Acquéreurs / Locataires

Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur l’état d’avancement des travaux prescrits et sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Pour plus d’information :
- plaquette d’information sur l’information des acquéreurs et des locataires


Etat des risques

Le vendeur ou le bailleur établit cet état des risques à partir des informations disponibles auprès des mairies et préfectures.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter :

  • l’arrêté global du 3 décembre 2013 ;
  • l’annexe avec la liste des 30 communes du département où s’applique cette information préventive.

Une information par commune est également disponible ci-dessous par sélection dans le menu déroulant.

NB. : Dans le département des Hauts-de-Seine, aucun plan de prévention des risques miniers n’est prescrit ou approuvé.


Information sur les sinistres

Cette déclaration se fait sur papier libre. Elle précise les sinistres auxquels le bien a été exposé et indemnisé depuis 1982 dans le cadre du régime spécifique aux catastrophes. Elle est obligatoire pour tous les biens pour lesquels les propriétaires successifs, vendeur ou bailleur, ont bénéficié, à la suite d’un sinistre, d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles et/ou technologiques quelque soit la localisation et indépendamment de l’existence d’un PPR.


Information sur l’état d’avancement des travaux prescrits

Le vendeur ou le bailleur informe dans l’état des risques l’état si le bien est concerné par des travaux prescrits dans le cadre d’un PPR (pour plus d’information, consulter les règlements des PPR concernés). Il doit préciser l’état d’avancement de ces travaux.

La mention "travaux" s’entend au sens large, à savoir tout ce qui est prescrit : étude, diagnostic, travaux.

 
 

92002-Antony

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publié le 21 juin 2011 (modifié le 13 août 2013)

Un arrêté préfectoral d’information acquéreurs / locataires est applicable sur la commune d’Antony.

Pour accéder à la liste des arrêtés de catastrophes naturelles, cliquez ici.


La commune est impactée par les risques et nuisances suivants :


Télécharger :

  • Antony (format pdf - 620.9 ko - 13/08/2013)
 

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