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Information Acquéreurs / Locataires

Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Etat des risques

Le vendeur ou le bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales) peut établir cet état des risques à partir de l’arrêté global sur le département des Hauts-de-Seine :

l’arrêté global du 15 septembre 2011 ;
l’annexe avec la liste des 30 communes du département où s’applique cette information préventive.

Une information par commune est également disponible ci-dessous par sélection dans le menu déroulant.

Information sur les sinistres

Cette déclaration se fait sur papier libre. Elle précise les sinistres auxquels le bien a été exposé et indemnisé depuis 1982 dans le cadre du régime spécifique aux catastrophes. Elle est obligatoire pour tous les biens pour lesquels les propriétaires successifs, vendeur ou bailleur, ont bénéficié, à la suite d’un sinistre, d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles et/ou technologiques quelque soit la localisation et indépendamment de l’existence d’un PPR.

92002-Antony

21 juin 2011

Un arrêté préfectoral d’information acquéreurs / locataires est applicable sur la commune d’Antony.

L’arrêté (format PDF - 1 Mo) ;
La fiche communale (format PDF - 1 Mo) ;
La cartographie carrieres (format PDF - 1.5 Mo).

Pour accéder à la liste des arrêtés de catastrophes naturelles, cliquez ici.

La commune est impactée par les risques et nuisances suivants :

le risque inondation par remontée de nappe
le risque technologique de transport de matières dangereuses par canalisation :
- la fiche d’information communale
- la carte
le risque argileux
les cavités souterraines (carrières) : arrêté R.111-3 du 7 août 1985
le bruit