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Professionnels des transports

Coursiers deux-roues motorisés : inscrire mon entreprise

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publié le 15 décembre 2006 (modifié le 31 juillet 2018)

A partir du 1 janvier 2007, l’exercice de l’activité de transport routier public de marchandises avec des véhicules motorisés de moins de 4 roues est réglementé.
C’est également le cas de l’activité de location avec chauffeur avec des véhicules motorisés de moins de 4 roues.
L’activité de course devient donc une activité réglementée, qui ne peut pas être exercée librement, sans contraintes.
Comme toutes activités commerciales, elle suppose donc non seulement une inscription au registre du commerce et des sociétés, mais également, comme activité réglementée, une inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
Cette nouvelle réglementation s’applique différemment selon votre situation.

  Qui est concerné ?

Les entreprises qui effectuent du transport routier de marchandises pour le compte d’autrui ou de la location de véhicules avec conducteur à l’aide de véhicules motorisés de moins de 4 roues (scooters, moto, mobylette, triporteur).

Exemple :
Une entreprise de course qui transporte des plis ou des petits colis pour un client (un architecte, un garage) contre une rémunération, effectue du transport public. Elle appartient à la catégorie des entreprises de transport et doit être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.

Les entreprises qui effectuent du transport pour leur propre compte ne sont pas concernées par cette nouvelle réglementation.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

  Rappel des conditions d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs

L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs suppose le respect de trois conditions :

La capacité professionnelle
La personne chargée de la direction permanente et effective de l’entreprise doit être titulaire du « justificatif de capacité professionnelle ». Celui s’obtient soit après avoir réussi un stage de formation de 10 jours auprès d’un centre de formation agréé, soit directement pour les personnes titulaires du BAC Professionnel "spécialité exploitation des transports"

La capacité financière
L’entreprise doit disposer de capitaux propres d’un montant égal à 1800 euros pour le 1er véhicule et 900 euros pour les suivants.
L’entreprise peut également disposer d’une garantie financière ne pouvant excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Ex : pour 4 scooters, le montant des capitaux propres doit être de : 1800€ + (3*900€)=4500 euros (avec éventuellement 2250 euros de garantie financière)

L’honorabilité professionnelle
Cette condition est vérifiée par l’administration sur la base du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Elle doit être satisfaite par les personnes suivantes :
- gérants des SARL
- commerçant, chef d’entreprise individuelle
- dirigeants d’autres types d’entreprises (Sa, SNC, etc)
- la personne titulaire de la capacité professionnelle et ayant en charge l’activité transport.

Nota : à l’issue de votre inscription au registre des transporteurs, un accusé de réception vous sera délivré pour finaliser votre immatriculation au RCS.

Attention, les conditions d’inscription varient en fonction de votre situation

  Conditions d’inscription - Cas n°1

Vous souhaitez créer une entreprise de course en utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues.
Dès le 1 janvier 2007, la nouvelle réglementation vous est applicable.
Vous devez inscrire votre entreprise au registre des transporteurs et des loueurs de la Direction Régionale de l’Équipement Île-de-France.
Pour obtenir au préalable des informations générales sur la création d’entreprise, vous pouvez vous rendre au centre de formalités des entreprises du siège social de votre entreprise ou consulter le site internet suivant : www.apce.com

Vos démarches
1°) Avant toute demande d’inscription au registre, la personne assurant la direction permanente et effective de l’entreprise, doit obtenir le diplôme de justificatif de capacité professionnelle lui permettant d’assurer la direction de l’entreprise.
Ce diplôme s’obtient à l’issu d’un stage de 10 jours dispensé par un centre de formation agréé auprès duquel vous devez directement vous adresser.
Le diplôme s’obtient également directement pour les personne titulaire du BAC professionnel spécialité "exploitation des transports".
2°) Après l’obtention de votre justificatif, vous devez déposer un dossier d’inscription à la Direction régionale de l’Équipement Île-de-France.

Liste des pièces à fournir
- le document sans oublier de le dater et le signer
- copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeants
- copie du justificatif de capacité professionnelle
- liste détaillée des véhicules motorisés
- s’il s’agit d’une société (SARL, SA, EURL, etc…) : une copie des statuts enregistrés (+ procès-verbal d’assemblée générale de nomination du ou des dirigeants si elle ne figure pas dans les statuts)+une copie de l’attestation de dépôts des fonds*
- dans le cas d’un gérant égalitaire ou minoritaire, directeur de l’activité transport : un contrat de travail à plein temps avec rémunération de cadre (cf : convention collective nationale des transports routiers), une déclaration unique d’embauche, une attestation de cotisation à la retraite des cadres au nom du gérant, à fournir dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de la licence de transport.
- dans le cas d’un gérant ou d’un collège de gérance majoritaire : préciser les modalités de calcul de la rémunération statutaire
- dans le cas où la direction de l’activité est confiée à un salarié (accepté uniquement dans le cadre d’entreprises importantes ou à caractère familial) : on entend par entreprise familiale la constitution de la société par des associés qui sont, par rapport au gérant, sa femme, son mari, ses enfants, ses parents, ses frères ou soeurs),un contrat de travail à temps plein comme cadre (mi-temps pour les entreprises familiales),une déclaration unique d’embauche, une attestation de cotisation à la retraite des cadres au nom du gérant, à fournir dans les 6 mois à partir de la date d’envoi de la licence de transport, une délégation de pouvoirs et de signatures signée par les associés et accepté par le directeur, une procuration bancaire à en-tête de la banque
- pour l’envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7cm) libellée à l’adresse de réception

* Pour les entreprises déjà existantes (inscrites au registre du commerce pour une activité autre que du transport) :
Les éléments à fournir sont les mêmes à l’exception des capitaux propres qui sont appréciés selon le dernier bilan qui est à joindre accompagné d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce (Kou K bis)

  Conditions d’inscription - Cas n°2

Vous avez déjà une activité de course et votre entreprise était en activité au 1 janvier 2007 (sans être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs)
Dès le 1 janvier 2007, la nouvelle réglementation vous est applicable et vous disposez d’un an pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
Vous êtes dans l’obligation d’envoyer avant la fin de l’année 2007 à la Direction régionale de l’Équipement Île-de-France (DREIF), un dossier de demande d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
Vous bénéficierez d’une dispense de la capacité professionnelle. Toutefois, les entreprise qui n’auront pas régularisé leur situation avant le 31 décembre 2007, ne bénéficieront plus de cette dispense et devront suivre avec succès un stage de 10 jours auprès d’un centre de formation agréé.

Vos démarches
Vous devez déposer un dossier d’inscription auprès de la DREIF

Liste des pièces à fournir
- un extrait k ou k bis original datant de moins de trois mois
- c opie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeants
- le document sans oublier de le dater et le signer
- liasse fiscale du dernier exercice comptable
- liste détaillée des véhicules motorisés
- pour l’envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7cm) libellée à l’adresse de réception

  Conditions d’inscription - Cas n°3

Vous êtes déjà inscrit au registre des transporteurs et vous avez une flotte mixte de véhicules 4 roues et moins de 4 roues motorisés avec lesquels vous exerciez déjà une activité de course au 1 janvier 2007.
Dès le 1 janvier la réglementation vous est applicable et vous disposez d’un an pour demander des copies conformes supplémentaires correspondant à votre parc de véhicules de moins de 4 roues motorisés.

Vos démarches
Dans la mesure où vous êtes déjà inscrit au registre, les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité sont valables pour la nouvelle activité.
Seule la capacité financière doit être ajustée.
Elle se calcule de la façon suivante :

  • 900 euros pour chaque véhicule de moins de 4 roues ainsi que pour les véhicules de moins de 3.5 Tonnes
  • 9000 euros pour le premier véhicule de plus de 3.5 Tonnes
  • 5000 euros pour les véhicules de plus de 3.5 Tonnes suivants.

Liste des pièces à fournir
- le document sans oublier de signer la page 4 et de faire signer la fiche de calcul (pages 3 et 4) par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé et qui devra être rempli sur la totalité du parc de véhicules (4 roues+2 roues)
- liasse fiscale du dernier exercice comptable
- liste détaillée des véhicules motorisés
- pour l’envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7cm) libellée à l’adresse de réception

  Conditions d’inscription - Cas n°4

Vous êtes déjà inscrit au registre des transporteurs et vous souhaiter diversifier votre activité à la course avec des moins de 4 roues.
Dès le 1 janvier la réglementation vous est applicable.

Vos démarches
Dans la mesure où vous êtes déjà inscrit au registre, les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité sont valables pour la nouvelle activité.
Seule la capacité financière doit être ajustée.
Vous devez alors faire une demande de copies conformes supplémentaires (1 par véhicule de moins de 4 roues) en justifiant d’un montant de capitaux propres de 900 euros par véhicule.

Liste des pièces à fournir
- le document sans oublier de signer la page 4 et de faire signer la fiche de calcul (pages 3 et 4) par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé et qui devra être rempli sur la totalité du parc de véhicules (4 roues+2 roues)
- liasse fiscale du dernier exercice comptable
- liste détaillée des véhicules motorisés
- Pour l’envoi des titres : joindre une enveloppe grand format (21x29,7cm) libellée à l’adresse de réception

  Les titres de transports

Les titres de transport délivrés sont appelés licence
Dès votre inscription au registre des transporteurs, la DREIF vous délivrera une licence de transport intérieur et des copies conformes de la licence. (1 copie conforme par véhicule).
L’original de la licence (imprimé rouille) doit être conservé au siège de l’entreprise et les copies conformes (imprimé marron) doivent se trouver à bord des véhicules. En cas de contrôle routier aucune photocopie ne sera acceptée.