Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Aménagement, Urbanisme

L’aide aux maires bâtisseurs et le dispositif de contrats "territoires bâtisseurs" : deux leviers complémentaires en faveur de la construction de logements en Île-de-France

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 25 septembre 2015 (modifié le 19 juin 2020)

  L’essentiel

Pour apporter une réponse concrète à la crise du logement, l’État et la Région mettent en place des aides financières pour accentuer leur soutien aux maires et territoires bâtisseurs.

Deux dispositifs d’aides sont coordonnés en Île-de-France : celui créé par l’État au niveau national dit "aide aux maires bâtisseurs" d’une part et celui créé par la Région, basé sur des contrats avec les "territoires bâtisseurs", d’autre part. Ces deux dispositifs sont inscrits dans le volet territorial du CPER signé en juillet 2015.

Ils sont destinés aux collectivités contribuant substantiellement à l’objectif de 70 000 nouveaux logements par an et s’appuient sur les mêmes principes de base :

  • L’aide est réservée aux territoires faisant un effort significatif de construction de logements. Cet effort est mesuré annuellement par le dépassement d’un seuil de construction donné. Ce taux, identique pour la Région et l’État, est fixé à 1% du parc de logements existant. Les dispositifs sont donc articulés autour d’un même objectif de construction ambitieux et lisible.
  • L’aide accordée n’est pas une aide directe aux constructeurs de logements, mais une aide aux collectivités, afin de créer les conditions favorables à la relance de la production de logements et d’appuyer les communes bâtisseuses dans leurs investissements, en soutenant ceux correspondant à l’accueil de populations nouvelles.

Les géographies d’intervention sont complémentaires et peuvent se recouper ; les montants d’aide sont donc cumulables.

L’aide financière de l’État est mise en place dès 2015 et concerne potentiellement plus de 300 communes en Île-de-France.

Des conditions d’éligibilité précises ciblent les zones les plus tendues :

  1. appartenir aux zones A, Abis ou B1 du zonage dit « Pinel », zones où l’effort de construction de logements doit être concentré.
  2. avoir un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté. De plus, le gouvernement a souhaité que tous les territoires à fort enjeu entrant dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) ou d’un Contrat de Développement Territorial (CDT) puissent bénéficier de l’aide, sans condition de potentiel financier.
  3. Les communes ne doivent pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi « SRU ».

Dès lors que la commune respecte les conditions d’éligibilité, elle se voit attribuer une aide forfaitaire de 2 000 € pour chaque logement autorisé au-delà du seuil de construction annuel de 1 % du parc existant.

Le soutien aux territoires bâtisseurs a également été inscrit dans le volet territorial du projet de CPER, voté le 19 juin dernier : la Région a en effet décidé la mise en place d’une aide visant à "soutenir les collectivités qui s’engagent à construire des logements, en les aidant à financer les nouveaux équipements publics dont elles auront besoin".

Cette aide s’élèvera à 4 000 € par logement au-delà du seuil de construction annuel de 1 % du parc existant, sous certaines conditions d’éligibilité des communes.

Les deux dispositifs sont financés à hauteur de 200 millions environ par l’État et 200 millions d’euros par la Région sur les six ans du CPER.

  L’aide aux maires bâtisseurs de l’État (décret 2015-734 du 24 juin 2015)

Type de dispositif
L’aide est automatique, elle se déclenche par remontée des données de construction (Sit@del). Il n’y a donc ni demande, ni instruction spécifiques.

Communes éligibles
L’aide concerne des communes situées en zones A/Abis et B1. Les communes carencées sont exclues du dispositif. Les communes dont le potentiel financier dépasse une valeur fixée par arrêté (1030 € en 2015 [1]) ne seront pas incluses dans le dispositif ; les communes faisant l’objet d’un CDT ou bien dont au moins 20 % de la surface est en OIN ne sont pas assujetties à ce plafond.

Montant de l’aide
Sur la base du nombre annuel de logements autorisés au-delà d’un seuil fixé par arrêté (1% des logements totaux de la commune, en 2015 [2]), le montant de l’aide est fixé à 2 000 € par logement, en ajustant ce montant pour que l’aide s’adapte aux crédits disponibles.

Calendrier
Les 100 M€ prévus par la loi de finances (décembre 2014) seront engagés :

  • enveloppe maximale de 50 M€ en 2015 (sur la base des PC délivrés au 1er semestre 2015) ;
  • enveloppe maximale de 50 M€ en 2016 (sur la base des PC délivrés au 2e semestre 2015) ;

L’aide sera ensuite engagée en année pleine à partir de 2017, en fonction des lois de finances successives, toujours sur la base des logements autorisés (logements autorisés l’année 2016 pour le versement de 2017, etc.).

  Les contrats « territoires bâtisseurs » de la Région

Type de dispositif
Il s’agit d’une contractualisation pluriannuelle. La maille de la contractualisation sera l’échelle intercommunale telle que définie au 1er janvier 2016 (tenant compte de la mise en œuvre du SRCI et des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris).

Territoires éligibles
Tous les territoires franciliens qui s’engagent dans des objectifs ambitieux de construction de logements pour répondre aux besoins des habitants, avec une concentration de l’aide sur les quartiers desservis par le réseau de transports en commun structurant existant et à venir du Nouveau Grand Paris (notamment le réseau ferré, les tramways et les Tzen) afin de répondre aux défis d’une ville plus durable.

Le périmètre des quartiers éligibles sera compris, selon les spécificités du tissu urbain local, dans un rayon d’un à deux kilomètres autour des stations. Ces périmètres seront précisés avec les intercommunalités.

Actions éligibles
Les subventions régionales porteront en priorité sur les équipements ou aménagements de proximité qui accompagnent directement (équipements petite enfance, scolaires et périscolaires, sportifs, culturels, espaces publics…) ou indirectement (relevant par exemple de la qualité de vie, de la santé et du développement économique) l’accueil de populations, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une stratégie de territoire bâtisseur. Le financement de la construction ou de la réhabilitation de logements et des acquisitions foncières n’est pas éligible au dispositif d’accompagnement des territoires bâtisseurs.

Les équipements et aménagements financés devront répondre à des critères qualitatifs intégrant la démarche d’éco conditionnalité détaillée dans le CPER.

La Région veillera à l’équilibre entre les équipements locaux et d’intérêt communautaire en bonne concertation avec les EPCI et communes.

Montant de l’aide
Sur la période de contractualisation, chaque logement neuf commencé au-delà du seuil de 1% induira une dotation potentielle de 4 000€. Ce montant sera majoré de 10 % pour les EPCI dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne régionale (1345€/habitant hors Paris, source DGF 2012). Afin de promouvoir la mixité sociale et la mise en œuvre du SDRIF, la dotation potentielle sera majorée de 15 % si le territoire s’engage à produire au moins 30 % de logements sociaux sur la période de contractualisation. Les majorations sont cumulables et l’aide peut donc atteindre 5 000 € par logement.

Dans un souci d’équité de soutien, la Région se réserve la possibilité de plafonner le montant de la dotation par EPCI en fonction des besoins exprimés par l’ensemble des territoires, dans le respect de l’enveloppe globale du CPER.

[1Arrêté du 23 septembre 2015

[2Arrêté du 23 septembre 2015