Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Professionnels des transports

Conditions d’accès à la profession : l’exigence de capacité professionnelle

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 27 juin 2012 (modifié le 5 février 2019)

  Attestation de capacité professionnelle Transport de personnes + 9 places

Pour les entreprises qui exercent leur activité à l’aide de véhicule de plus de 9 places, elle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location.

L’attestation de capacité professionnelle peut s’obtenir :

  • Par l’examen écrit
  • Par expérience professionnelle sur dossier
  • Par équivalence de diplôme

L’examen écrit
L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national.

L’examen se compose de :

  1. Un questionnaire à choix multiples portant sur l’ensemble des matières suivantes : droit commercial, gestion exploitation et réglementation.
  2. Une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances énumérées ci joint (format pdf - 105.6 ko - 21/06/2012) , composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
Le nombre de total de points est de 200. Il se décompose comme suit :

  • QCM : 100 points
  • Épreuve à réponses rédigées : 100 points.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves un note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées.

Cette année, l’examen se déroulera le 2 octobre 2019. La DRIEA Île-de-France est centre d’examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France et en Normandie.

Réception des dossiers d’inscription à compter du 2 mai 2019 (un accusé de réception sera délivré aux candidats pour confirmer le dépôt de leur dossier d’inscription).
Clôture des inscriptions le 2 août 2019, cachet de la poste faisant foi.

Voir les modalités d’inscription à l’examen 2019

L’expérience professionnelle

Depuis le 4 décembre 2011, l’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier durant la période de dix ans précédant le 4 décembre 2009 [entre le 4/12/1999 et le 4/12/2009].

L’équivalence directe de diplômes

Depuis le 4 décembre 2011, seules les personnes titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats figurant sur la décision du 20 février 2014 (format pdf - 116 ko - 03/06/2014) pourront bénéficier de cette équivalence directe.

Par dérogation, les personnes titulaires d’un diplôme spécialisé en transport routier, qui leur permettait sous l’ancienne réglementation d’obtenir directement la capacité professionnelle par équivalence, peuvent en faire la demande jusqu’au 31/12/2012.

De même, les personnes qui se sont engagées, avant la date d’entrée en vigueur du Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 soit le 04/12/2011 dans une formation qui permettait d’obtenir la capacité professionnelle par équivalence directe, peuvent faire valoir ce droit jusqu’au 03/12/2014.

{{}}

  Attestation de capacité professionnelle Transport de personnes - 9 places (applicable à compter du 1er juillet 2012)

Le décret n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 modifiant le décrets n° 85-891 du 16 août 1985 pour le transport de personnes, a institué une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier « léger » de personnes.

En transport routier de personnes, les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ».

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région (DRIEA) aux personnes :

  • ayant suivi une formation de 140 heures dans un sanctionnée par un examen écrit ;
  • titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » sous réserve de la réussite de l’examen écrit ;
  • pouvant justifier qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.

Remarque : La formation prévue au décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes est destinée aux entrepreneurs de transports collectifs. Ainsi, cette formation ne permet pas d’obtenir la qualité d’exploitant VTC ni d’être recruté en tant que conducteur VTC.

{{}}

  Pour faire une demande d’attestation de capacité professionnelle :

Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414, auprès de la DRIEA.

Toute demande de capacité professionnelle doit être complète et envoyée à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de gestion
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15