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Sécurité des transports

La demande de permis de conduire

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publié le 2 mai 2012 (modifié le 23 octobre 2015)

  Le contrat obligatoire

Article R213-3

Le contrat passé entre le candidat et l’établissement, mentionné à chacun des alinéas de l’article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.

  1. S’agissant des parties contractantes :
    - la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances ;
    - le nom et l’adresse du candidat et, s’il est mineur, de son représentant légal ;
  2. L’objet du contrat ;
  3. L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
  4. Le programme et le déroulement de la formation ;
  5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;
  6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l’établissement en nom et place du candidat ;
  7. Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;
  8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent ;
  9. Le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
  10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;
  11. L’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

  La demande de permis de conduire

Article 1 de l’arrêté du du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

I. - Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d’une formation pour les catégories AM et A par accès progressif, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l’échange d’un permis de conduire délivré par un État autre que la France, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.
Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l’État compétent.

II. - Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l’examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale.
Cette demande ne peut être effectuée avant l’âge de 16 ans révolus, à l’exception de la catégorie AM pour laquelle l’âge est de 14 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de cette dernière catégorie intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l’article R. 211-1 du code précité.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.
Cette demande, faite sur le formulaire réglementaire de « demande de permis de conduire par inscription à l’examen ou attestation d’une formation », énonce les nom, prénom(s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance, du demandeur. A l’exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas atteint d’une infirmité d’un ou de plusieurs membres ni d’une affection, dont il a connaissance, susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ou encore de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée.

A l’exception de la seule catégorie AM, le candidat doit indiquer également s’il est titulaire d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire.
En outre, il précise la ou les catégories de permis sollicitées.

Le candidat soumis à un contrôle médical en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et qui a été reconnu apte adresse au préfet sa demande de permis de conduire accompagnée du dossier réglementaire.

III. - Le dossier réglementaire comprend :

A. ― La justification de l’état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent, en outre, prouver l’existence de leur résidence normale ou leur qualité d’étudiant pendant une période d’au moins six mois sur le territoire national.

B. ― Le cas échéant, l’avis médical ci-dessus énoncé.

C. ― Sa photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans un Etat appartenant à l’Espace économique européen.

D. ― Pour la première obtention de la catégorie AM, s’agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, l’original du BSR ou son duplicata accompagné d’une déclaration de perte ou de vol, ou l’attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière accompagnée de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière.

E. ― L’attestation de suivi de la formation pratique prévue à l’article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

F. ― Pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC, antérieurement JAPD) ou de l’attestation individuelle d’exemption.
Pour les candidats âgés de 18 ans révolus à 25 ans non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la JDC ou de l’attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC ou de l’attestation individuelle d’exemption.
A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n’est exigible.
Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

G. ― Pour les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen depuis moins de cinq ans, la copie de leur titre.

H. ― Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises.

I. ― Pour les candidats à la catégorie CE, la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises.

J. ― Pour les candidats à la catégorie D1, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

K. ― Pour les candidats à la catégorie D1E, la copie, du permis de conduire de la catégorie D1 et, éventuellement, la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

L. ― Pour les candidats à la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie de l’attestation d’engagement à suivre la qualification initiale ou la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

M. ― Pour les candidats à la catégorie DE, la copie du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, la copie de l’attestation d’engagement à suivre la qualification initiale ou la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs.

N. ― Pour les candidats à la catégorie D n’ayant pas atteint l’âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l’âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de voyageurs, la copie de l’attestation d’engagement à suivre la qualification initiale ou la copie du certificat constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de transport de voyageurs.

O. ― Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, la copie du permis de conduire de la catégorie B.

P. ― Pour les candidats à la catégorie C1E, la copie du permis de conduire de la catégorie C1.

En savoir plus

  Conseils utiles

Conseils pour bien remplir un CERFA (format pdf - 441.1 ko - 04/11/2013)