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Aménagement, Urbanisme

Le devenir des plan d’occupation des sols (POS)

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publié le 16 janvier 2017

L’intention du législateur

Près de 15 ans après la loi SRU qui a créé les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), le législateur a souhaité mettre fin aux Plans d’Occupation des Sols (POS), en imposant aux communes de transformer en PLU les POS encore en vigueur, qualifiés de « dormeurs » et souvent obsolètes.
La transformation du POS en PLU représente une étape importante d’amélioration du document d’urbanisme couvrant la commune. Par ailleurs, cette mesure incite les communes à mutualiser leurs compétences en matière d’élaboration de document d’urbanisme, à travers un EPCI existant ou à créer.
Afin de généraliser le PLUi sur l’ensemble du territoire, la compétence urbanisme sera obligatoire pour les EPCI à compter du 27 mars 2017, sauf minorité de blocage (25 % des communes représentant 20 % de la population au moins).

Le Code de l’urbanisme

La caducité du POS
L’article L174-1 V 2016 (art. L. 123-19, alinéa 10 V2015) précise que « les plans d’occupation des sols qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’applique sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc ». 

L’article L174-3 précise que « lorsqu’une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date. »
Lorsque l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) a été engagée entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015, le POS peut rester en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard, sous réserve que le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ait lieu avant le 27 mars 2017.
Le non-respect de ces délais a pour conséquence l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sur le territoire de la commune concernée – et ce jusqu’à l’approbation d’un PLU(i).

Avec le règlement national d’urbanisme, s’applique en particulier la règle de constructibilité limité.