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Aménagement, Urbanisme
 

Le rôle de l’État dans la planification en Île-de-France

 
 

Le conseil juridique aux élus locaux en charge de l’urbanisme

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publié le 16 janvier 2017
L’État apporte son expertise juridique quant à l’interprétation des textes. Le conseil juridique favorise la sécurité juridique des décisions et facilite le contrôle a posteriori : il constitue donc un axe majeur de l’action de l’État dans auprès des élus locaux.

La participation de l’État à l’élaboration des documents d’urbanisme

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publié le 16 janvier 2017

L’élaboration du porter à connaissance et de la note d’enjeux

Le porter à connaissance, élaboré par les services de l’État, revêt une importance particulière puisqu’il consiste à transmettre aux communes ou à leurs groupements compétents les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. Ce porter à connaissance comporte des données réglementaires ainsi que les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement (art. L. 121‑2 du code de l’urbanisme).
Ce porter à connaissance doit être le plus complet possible et transmis aux collectivités dans des délais
rapides pour une exploitation optimale de son contenu.

Les services de l’État accompagnent fréquemment le porter à connaissance d’un document complémentaire constituant une « note d’enjeux » dans laquelle sont communiqués les enjeux que l’État défend en matière d’urbanisme sur le territoire et qui constitue un des éléments éclairant de la prise de décision des élus locaux et une aide à l’action future du préfet en matière de contrôle de légalité.

L’accompagnement des élus dans l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT)

Les services de l’État accompagnent les élus locaux dans leur élaboration des différents documents d’urbanisme, prévue par les articles L. 121‑4, L. 122‑6 et L. 123‑7 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’une approche globale de concertation active entre les collectivités territoriales et les services de l’État qui doit permettre de trouver en amont des solutions sur les sujets où existe un doute juridique sérieux afin de diminuer les risques juridiques futurs.

L’avis sur les documents d’urbanisme produits par les collectivités locales

Dans un délai de 3 mois, les services de l’État émettent un avis, argumenté juridiquement. Cet avis est annexé aux dossiers soumis à enquête publique.

Le contrôle des documents d’urbanisme

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publié le 16 janvier 2017

Le contrôle des services de l’État porte de façon prioritaire sur les documents de planification dans la mesure où ils conditionnent la délivrance d’autorisations individuelles. Cela permet de facto d’assurer une plus grande sécurité juridique de celles-ci.

Dans ce cadre, un examen en trois étapes est opéré qui comprend :

  • l’analyse de la prise en compte de toutes les normes supérieures telles que les lois concernant la montagne et le littoral, les articles L. 110 et L. 121‑1 du code de l’urbanisme, les directives territoriales d’aménagement, les chartes de parcs naturels, les SDAGE et SAGE et selon les cas les SCoT, PSMV, PDUIF, PLH
  • l’évaluation de la bonne intégration des données du porter à connaissance ainsi que celles contenues dans les avis de l’État
  • la vérification des annexes des PLU qui doivent intégrer toutes les servitudes d’utilité publique concernant le territoire.

Le cas échéant, il s’agit également d’analyser les conclusions du commissaire enquêteur afin de déceler les éventuelles difficultés qui ont pu apparaître au cours de l’enquête publique.

L’État est également attentif au bon déroulement de l’enquête publique (délais, mesures de publicité adéquates, etc.)

La DRIEA et le Grand Paris

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publié le 16 janvier 2017

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) accompagne par son expertise, ses études, l’élaboration du projet Nouveau Grand Paris jouant ainsi son rôle d’acteur en matière de réflexion et de participation aux décisions relatives à l’aménagement en Île-de-France.

Aménagement durable du Grand Paris

L’agrément de l’immobilier d’entreprise : un mission de la DRIEA nécessaire pour l’Île-de-France

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publié le 16 janvier 2017

L’agrément est une autorisation administrative délivrée par l’État dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire. Cette autorisation administrative, particulière à l’Île-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire.

Agrément d’immobilier d’entreprise

La DRIEA aide les élus locaux pour l’application du schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF)

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publié le 16 janvier 2017

Les services de l’État apportent leur soutien aux élus locaux par des formations et des conseils juridiques adaptés aux territoires concernés. Par ailleurs, une animation de réseau permanente est réalisée afin de maintenir un échange constant entre l’État et les collectivités locales.

Le schéma directeur de la région île-de-France (SDRIF)