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Sécurité des transports

Les épreuves du permis de conduire

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publié le 2 mai 2012 (modifié le 23 octobre 2015)

  La protection des inspecteurs du permis de conduire

article L211-1 de la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

En cas de commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

  Liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité

Afin de faciliter l’accès aux épreuves du permis de conduire tout en y garantissant la sécurité de l’identité des candidats, l’arrêté du 19 janvier 2012 relatif aux justificatifs d’identité a été modifié.

En attendant sa publication, les instructions suivantes ont été données aux délégués à l’éducation routière le 29 mars 2013.

L’arrêté du 20 avril 2012 modifié, exige dorénavant des candidats au permis de conduire qu’ils justifient de la régularité de leur séjour et de leur résidence normale en France lors du dépôt de leur demande et de la délivrance du titre.

Ce contrôle est effectué en préfecture.

Lors des épreuves, il est exclusivement demandé aux examinateurs de s’assurer de l’identité des candidats.

L’arrêté du 19 janvier 2012 est en cours de modification. Dans l’attente de publication de l’arrêté modifié, vous trouverez ci-dessous une liste exhaustive de documents permettant aux candidats au permis de conduire de justifier leur identité lors des épreuves.

Ces documents ont en commun d’être suffisamment sécurisés et de comporter une photographie ressemblante.
Ces deux critères sont indissociables.
Un candidat qui présenterait un titre avec une photographie ne permettant pas son identification, ne pourra être accepté lors des épreuves.

1° Candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération Suisse, d’Andorre, de Monaco, de San-Marin et du Saint-Siège.

Pour rappel, pour se présenter aux épreuves du permis de conduire, le candidat majeur ou mineur européen, doit obligatoirement présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans pour les français.
  • Passeport en cours de validité.
  • Permis de conduire délivré par un État membre de l’UE ou de l’EEE à compter du 19 janvier 2013, à l’exception des permis français et belge.
  • Carte de séjour « UE » quelle que soit la mention, en cours de validité.
  • Récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour « UE », en cours de validité.

2° Candidats ressortissants d’un État tiers.

Les justificatifs d’identité suivants doivent être en cours de validité :

  • Carte de séjour (CS).
  • Carte de séjour temporaire (CST).
  • Carte de résident (CR).
  • Certificat de résidence pour algérien.
  • Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères.
  • Visa long séjour valant titre de séjour validé par l’OFII.
  • Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour listés ci-dessus.
  • Récépissé de demande d’asile renouvelé depuis une durée d’au moins un an et autorisant son titulaire à travailler.
  • Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.

3° Mineurs étrangers ressortissant d’un État tiers.

Pour un candidat mineur étranger non européen, il convient désormais d’accepter les justificatifs d’identité suivants en cours de validité :

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
  • Titre d’identité républicain (TIR).
  • Passeport.
  • Passeport des parents si le candidat y figure avec une photographie ressemblante.

4° Légionnaire.

  • Carte militaire en cours de validité.

5° Détenus.

  • Ordonnance de sortie délivrée par un magistrat

La non-présentation de l’un de ces documents entraînera l’impossibilité pour le candidat de passer son examen. Aucun autre document ne sera accepté.

  Les examens techniques

À partir du 1er août 2014, la durée de l’épreuve pratique du permis B est raccourcie, passant de 35 à 32 minutes. Ainsi, l’arrêt dit « de précision », qui consiste pour un candidat à marquer l’arrêt complet de son véhicule devant un stop ou un feu rouge, sera évalué à la place d’une des deux manœuvres prévues jusqu’alors. Cet assouplissement permet un gain de temps sans remettre en cause le niveau d’exigence pour l’obtention de l’examen.

Examen du permis de conduire : résultats par courriel ou courrier postal
À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d’impossibilité, par courrier postal, l’envoi devant intervenir le jour même de l’épreuve. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mai 2013.

Par ailleurs, lorsque l’annonce du résultat de l’épreuve théorique générale a lieu par voie postale, l’inspecteur utilise l’enveloppe fournie à cet effet par l’établissement d’enseignement de la conduite, les candidats libres fournissant une enveloppe affranchie à leur adresse. Lorsque l’annonce du résultat de l’épreuve pratique en circulation a lieu par voie postale, le candidat fournit, au moment de l’examen, une enveloppe affranchie à son adresse. L’absence d’enveloppe, affranchie au tarif suffisant, implique le report de l’épreuve pour les candidats concernés.

L’examen du permis de conduire comprend une épreuve théorique générale, « le code », et une épreuve pratique (passée après la réussite à la précédente). Ces deux épreuves se déroulent selon une procédure précise. En cas de succès, un certificat est délivré permettant de conduire avant d’être en possession de son permis.

I. ― Les candidats au permis de conduire quelle qu’en soit la catégorie, à l’exception de la catégorie AM traitée au I.4 ci-dessous et de la catégorie A obtenue selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au troisième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article, comprenant :

A. ― Une épreuve théorique générale d’admissibilité portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d’un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur.

A cet égard, sont concernées la vigilance et les attitudes à l’égard des autres usagers de la route, les fonctions de perception, d’évaluation et de décision, la modification des comportements du conducteur liés aux effets de l’alcool, des drogues et des médicaments, des états émotionnels et de la fatigue, la prise de conscience des risques au regard des conditions atmosphériques environnantes et des états de la chaussée.
Sont également traités les risques spécifiques liés à l’inexpérience d’autres usagers de la route, aux usagers les plus vulnérables mais aussi ceux ayant trait aux caractéristiques spécifiques de certaines catégories de véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs conducteurs.
Enfin, les candidats doivent connaître les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement de ce véhicule et les personnes transportées, les règles d’une conduite respectueuse de l’environnement (niveau sonore, consommation de carburant et émissions de gaz à effet de serre) ainsi que la réglementation relative à l’obligation d’assurance et aux documents administratifs liés à l’utilisation du véhicule.

B. ― Une épreuve pratique d’admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités propres à chaque véhicule.
Cette épreuve a pour objectif d’évaluer chez tout candidat :

  • le respect des dispositions du code de la route ;
  • sa connaissance de la catégorie du véhicule concerné et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
  • sa capacité à bien s’installer au poste de conduite et à procéder aux réglages qui s’imposent en fonction de la catégorie du véhicule ainsi qu’à s’assurer de la sécurité de ses passagers et du chargement ;
  • sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
  • sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route et en toutes circonstances, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée ;
  • son degré d’autonomie dans la réalisation d’un trajet ;
  • sa capacité à conduire dans le respect de l’environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables. Lors de l’épreuve pratique, si le candidat n’a pas été soumis préalablement à un contrôle médical, l’expert procède à un test de la vue, destiné à déceler une éventuelle déficience.

Seuls peuvent se présenter à l’épreuve pratique d’admission décrite ci-dessus les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale définie au paragraphe I-A.
Par exception au principe indiqué ci-dessus, pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins, l’épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d’une formation d’une durée de sept heures, assurant qu’ils ont une bonne maîtrise de la motocyclette de la catégorie A. Cette formation est dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.

C. ― L’épreuve pratique peut comprendre une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR). L’épreuve hors circulation est également communément appelée « plateau ». Seuls peuvent passer l’épreuve pratique en circulation les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve hors circulation.
Sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve hors circulation des catégories C1, C, CE, C1E, D1, D, DE, D1E en conservent le bénéfice pour trois épreuves en circulation et à condition qu’un délai d’un an au maximum ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l’épreuve hors circulation. Ce délai est porté à trois ans maximum depuis la réussite à l’épreuve hors circulation pour les catégories A1, A2 et A du permis de conduire.

D. ― Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
L’obtention du BSR intervient dans les conditions prévues à l’article R. 211-1 du code de la route.

II. ― Conditions administratives générales.
A. ― Les âges de présentation à l’épreuve théorique.
L’âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est fixé à :

  • seize ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 et B1 ;
  • seize ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite ;
  • dix-sept ans pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2.

B. ― Conditions d’admissibilité.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant réussi l’épreuve théorique générale.
L’épreuve théorique générale est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série. Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques par catégorie, à condition qu’un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité ; une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l’épreuve hors circulation des catégories concernées et à chaque échec à l’épreuve en circulation.

Le bénéfice de l’admissibilité reste acquis en cas de changement :

  • soit de filière de formation ;
  • soit de catégorie de permis de conduire. Les candidats au permis de conduire qui répondent aux conditions définies à l’article R. 224-20 du code de la route doivent satisfaire à un examen comportant exclusivement l’épreuve théorique générale définie au paragraphe I-A ci-dessus. Sont dispensés de l’épreuve théorique générale les candidats titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de la dernière catégorie. Cette disposition n’est pas valable concernant les catégories AM et A obtenue en accès progressif. Sont également dispensés de repasser l’épreuve théorique générale les personnes candidates à un permis de conduire des catégories A1, A2 ou B1 en situation de conduite encadrée, à condition qu’un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l’épreuve théorique générale.

C. ― Les délais de présentation.
En cas de succès à l’épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l’épreuve suivante dans un délai inférieur à un jour (date à date).
En cas d’échec à l’épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à sept jours (date à date).

D. ― Accompagnateur.
Un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d’un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule présentée et en cours de validité est obligatoirement présente durant l’épreuve pratique.
Lorsqu’il s’agit d’un représentant de l’établissement d’enseignement de la conduite, il doit être lié à l’établissement d’enseignement qui bénéficie des places d’examen.
Ce lien doit être de nature professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou de tout lien juridique ayant un rapport avec l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l’entreprise.
La vérification de la qualité de l’accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable de la part de l’expert.
Rôle de l’accompagnateur :
L’accompagnateur doit contribuer au bon déroulement des épreuves.
Il accompagne les candidats et établit leur ordre de passage.
Dans le cas où le temps imparti à l’établissement ne permettrait pas d’examiner l’ensemble des candidats (panne, intempéries…), il détermine le ou les candidats qu’il n’est pas possible d’examiner.
L’accompagnateur est présent à proximité du candidat pendant le déroulement des épreuves et lors de l’annonce du résultat, le cas échéant.
Il fait preuve d’une totale neutralité à l’égard de la prestation du candidat et des décisions de l’expert.
Le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire veille au maintient de cette neutralité et prend toutes mesures adaptées, au titre de la police des examens, pour faire cesser un éventuel manquement à ce principe.
Rôle juridique :
Au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est réputé avoir confié la garde de son véhicule d’examen à cet accompagnateur.
Le cas échéant, l’accompagnateur remplit le constat amiable.
Rôle pédagogique :
La présence de l’accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d’établir un lien pédagogique avec la formation des candidats.
En cas d’échec, cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail.
L’accompagnateur et l’expert n’expriment aucun désaccord de nature pédagogique en présence des candidats.

E. ― Personnes autorisées à assister aux épreuves.
Outre l’expert et l’accompagnateur, peuvent assister aux épreuves après en avoir informé le candidat évalué :

  • un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
  • un délégué à l’éducation routière, dans le cadre du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
  • toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel ;
  • un élève préparant le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER), sur présentation de son livret d’apprentissage. Ces personnes autorisées à assister aux épreuves n’interviennent en aucune manière dans le déroulement de l’épreuve ou dans la détermination de son résultat.

F. ― Présentation des candidats.
De manière générale, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière se charge de la présentation des candidats devant l’inspecteur du permis de conduire.
S’agissant des candidats individuels, il leur appartient de s’inscrire auprès du service en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire.
L’ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l’enseignant ou du représentant de l’école de conduite.
L’organisation et la répartition des épreuves hors et en circulation, quand plusieurs établissements sont convoqués à la même heure, relèvent du choix de l’expert.

G. ― Interdictions diverses.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule d’examen. Cette interdiction est également valable à ses abords immédiats lors des épreuves hors circulation. Les téléphones portables doivent être éteints ou mis en position « silencieux ».
A l’exclusion des données relevées par les chronotachygraphes ou les dispositifs de géolocalisation équipant les véhicules du groupe lourd, qui ne peuvent être neutralisés, tout enregistrement de l’examen est interdit.

III. ― Dispositions communes à tous les véhicules d’examen.
Les épreuves pratiques des examens du permis de conduire sont passées avec des véhicules d’examen dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
Les véhicules utilisés pour les examens doivent faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur du véhicule, à l’occasion des épreuves pratiques.
L’attestation d’assurance n’est demandée qu’aux candidats individuels. Elle est présentée à l’expert.
Elle doit être un document original comportant obligatoirement :

  • la raison sociale de la société d’assurance ;
  • les nom et prénom du candidat bénéficiant de la police d’assurance ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule couvert et de sa remorque, le cas échéant ;
  • la date de l’examen, en référence à la convocation individuelle du candidat ;
  • le type d’assurance (couverture de l’ensemble des dommages pouvant être causés aux tiers à l’occasion de l’examen) ;
  • le cachet et la signature du représentant de la société d’assurance.

Les véhicules d’examen doivent être propres et en parfait état de fonctionnement. Si l’expert constate une défaillance du véhicule, il informe l’accompagnateur, en dehors de la présence des candidats, de l’impossibilité de réaliser ou de poursuivre l’examen en l’état.
Si l’expert constate que le véhicule ne répond pas à l’une des caractéristiques techniques définies par les arrêtés susvisés ou ne possède pas l’un des équipements spécifiques rendus obligatoires par ces mêmes arrêtés, il informe l’accompagnateur, en dehors de la présence des candidats, de l’impossibilité de procéder à l’examen en l’état.
Dans tous les cas, l’accompagnateur peut corriger le manquement ou fournir un véhicule de remplacement, étant entendu que le temps nécessaire à ces opérations est déduit du temps imparti à l’établissement pour la session d’examen en cours.
La double commande d’accélérateur doit être neutralisée au début de l’épreuve. En cas de nécessité et si l’équipement le permet, l’expert peut toutefois l’utiliser.
Les dispositifs d’aide à la conduite équipant les véhicules d’examen peuvent être mis en action à l’initiative du candidat.
L’expert peut néanmoins en demander la désactivation, si l’équipement le permet, pour les besoins de l’évaluation.

IV. ― Modalités pratiques spécifiques à chaque catégorie de permis.
Chaque catégorie de permis de conduire s’obtient suivant des modalités pratiques spécifiques définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.
Le titulaire de la catégorie B qui souhaite conduire un ensemble dont le poids maximum autorisé est supérieur à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg, doit justifier avoir suivi une formation d’une durée de sept heures assurant sa capacité à conduire en toute sécurité ce type d’ensemble de véhicules, dont les modalités sont prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

V. - Les intempéries.
Lorsque les conditions météorologiques sont de nature à mettre en cause la sécurité des usagers et des agents du service public des examens du permis de conduire ou à empêcher le déroulement normal des épreuves, les examens sont annulés.
La décision d’annulation peut être prise par le préfet ou à l’initiative de l’expert au regard des conditions locales particulières, après recueil de l’avis de l’accompagnateur.
Les examens peuvent être annulés pour tout ou partie du département ou de la session.

En savoir plus

  Modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories moto

Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

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Voir les pistes d’examen moto :

  Modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories poids lourds

Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

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Voir les pistes d’examen poids lourd :

  Véhicules automatiques et véhicules spécialement aménagés

I. ― Véhicule muni d’un embrayage automatique ou d’un changement de vitesses automatique.
A. ― Les candidats au permis de conduire peuvent passer l’épreuve pratique sur un véhicule muni d’un embrayage automatique ou d’un changement de vitesses automatique.

B. ― Si l’examen est passé sur un véhicule muni d’un embrayage automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d’un embrayage automatique.
Sont dispensés de cette restriction les candidats au permis de conduire des catégories BE, C1E, CE, D1E et DE s’ils sont respectivement titulaires des catégories du permis de conduire B, C1, C, D1 et D valables pour la conduite des véhicules munis d’un embrayage manuel.

C. ― Si l’examen est passé sur un véhicule muni d’un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve les candidats se voient délivrer un permis de conduire valable seulement pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses automatique.
Sont dispensés de cette restriction les candidats au permis de conduire des catégories BE, C1E, CE, D1E et DE s’ils sont respectivement titulaires des catégories du permis de conduire B, C1, C, D1 et D valables pour la conduite des véhicules munis d’un changement de vitesses manuel.

D. ― La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit régulariser son permis de conduire sur piste pour les véhicules des catégories A1, A2 et A et en circulation pour les véhicules des autres catégories. L’expert vérifie, dans le premier cas, que l’embrayage mécanique est utilisé de manière efficace par le candidat et, dans le deuxième cas, que le changement de vitesses non automatique est utilisé de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l’avis destiné au préfet.

II. ― Les candidats au permis de conduire les véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique passent l’examen défini à l’article 2-IV. Préalablement à l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule proposés à l’issue du contrôle médical définis aux articles R. 226-1 à R. 226-4 sont adaptés.

Au cours de l’épreuve, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule qu’il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l’avis destiné au préfet.

Un conducteur titulaire du permis de conduire d’une ou de plusieurs des catégories suivantes : A1, A2, A, B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E, et atteint postérieurement à la délivrance du permis de conduire d’une affection susceptible de rendre nécessaire l’aménagement du véhicule pour tenir compte de son handicap physique doit régulariser son permis de conduire.
L’expert vérifie que les aménagements du véhicule proposés a l’issue du contrôle médical prévu par les articles R. 226-1 à R. 226-4 sont adaptés.

Au cours d’un exercice de conduite, l’expert vérifie que les aménagements du véhicule qu’il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l’avis destiné au préfet.
La personne qui souhaite faire supprimer ces restrictions doit à nouveau régulariser son permis de conduire. L’expert vérifie que les commandes sont utilisées de manière efficace par le candidat et le mentionne dans l’avis destiné au préfet.

III. - Les mentions restrictives codifiées sont portées sur le permis détenu par l’intéressé.

A l’issue de l’examen technique prévu à l’article 2 ci-dessus, le dossier du candidat est transmis au préfet avec l’avis de l’expert sur l’aptitude à la conduite du candidat.
L’expert peut demander au préfet que le candidat effectue un contrôle médical si, au cours de l’épreuve pratique, il a estimé que l’état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.
Dans ce cas :

  • si le bilan de l’épreuve pratique est défavorable, le préfet adresse au candidat un formulaire d’avis médical en lui précisant qu’avant toute nouvelle épreuve pratique il devra passer un contrôle médical dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;
  • si l’épreuve pratique est favorable, le préfet informe le candidat que la délivrance du permis de conduire interviendra après avis favorable rendu à la suite d’un contrôle médical d’aptitude à la conduite effectué dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

En savoir plus.

  Nullité des épreuves

Sont considérées comme nulles les épreuves passées par un candidat dans les cas suivants :

  1. Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d’annulation ou de suspension d’un permis antérieur ou de suspension d’une ou des catégories du permis ou d’interdiction de solliciter un permis. En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d’invalidation, se présenter aux épreuves du permis de conduire ;
  2. Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l’examen ;
  3. Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d’un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d’obtention ;
  4. Sur de fausses déclarations lorsque l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d’obtention.

En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l’un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

  Historique du service des examens du permis de conduire en France

Jusqu’en 1968 la passation des examens du permis de conduire était déléguée à un organisme appelé U.N.A.T. (Union Nationale des Associations de Tourisme)

Agé au minimum de 35 ans, l’inspecteur du permis de conduire était recruté auprès des anciens gendarmes, militaires ou pompiers.

L’inspecteur était rémunéré à la vacation.

1969 création du S.N.E.P.C (Service National des examens du Permis de Conduire), établissement public à caractère administratif chargé de l’organisation et de la passation des examens du permis de conduire.

L’inspecteur a un statut de contractuel de catégorie B de la fonction publique.

1976 abaissement de l’âge de recrutement à 25 ans et effacement de l’incompatibilité entre l’inspectorat et le monitorat.

1984 dissolution du SNEPC, le service des examens du permis de conduire est assuré par la Sous Direction de la Formation du Conducteur, érigée parallèlement en " service à vocation nationale" à caractère technique.

La répartition des places d’examen entre les différentes écoles de conduite est transférée aux services préfectoraux.

Le service est organisé en circonscriptions territoriales, départementales ou interdépartementales. Ces circonscriptions, placées sous l’autorité de Délégués du chef de service, forment l’unité élémentaire de gestion de l’activité et regroupent ainsi l’activité de plusieurs inspecteurs du permis de conduire.

Décembre 1987 promulgation du statut de catégorie B de la fonction publique nationale d’Inspecteur du Permis de conduire et de la Sécurité Routière ( IPCSR )

L’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière a un statut de fonctionnaire.

Modifications des conditions de recrutement et de formation.

Décembre 1997 promulgation du statut de catégorie A de la fonction publique nationale de Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière

1er avril 2003 mise en œuvre de la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire.

Mise en place d’une cellule formation du conducteur dans les DDE regroupant autour des Délégués à la formation du conducteur les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

1er avril 2003 la Sous direction de la Formation du Conducteur devient la Sous direction de l’Education Routière.