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Aménagement, Urbanisme
 

Les questions fréquentes sur l’édition 2 de l’AAP « recyclage des friches »

 
 

° Y aura-t-il une 3ème session en 2022 ?

Réponse :
Il n’est prévu que 2 éditions de l’AAP "recyclage des friches. La seconde édition initialement annoncée sur 2021-2022 a été avancée et se clôture en 2021. Il n’y aura donc pas de 3ème édition en 2022.

° J’ai déposé un dossier à la première édition de l’AAP, est-ce que je peux candidater à nouveau et sous quelles conditions ?

Réponse :
  • Les lauréats de la première édition peuvent déposer un dossier dans le cadre de la seconde édition. La demande devra porter sur un ou des postes de dépense différents et les évolutions devront être identifiées dans le formulaire notamment concernant la maturité et l’avancement des opérations qui justifient une aide complémentaire.
  • Les projets présentés lors de la première édition et non retenus peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide à la seconde édition. Les évolutions apportées au dossier devront être clairement identifiées comme le demande le formulaire.

A noter : dans les 2 cas, il est impératif de faire un nouveau dépôt sur la plateforme « Demarches-simplifiees » dans l’espace réservé à la seconde édition et de remplir les annexes sous le format revu pour cette nouvelle édition.


° Je souhaite déposer un dossier à l’AAP national « reconversion des friches polluées » de l’ADEME et à l’AAP régional « recyclage foncier », comment procéder ?

Réponse :

Il faut d’abord vérifier que le dossier remplit les critères d’éligibilité aux 2 AAP. Si c’est le cas, il convient de prioriser la demande d’aide dans le cadre de l’AAP ADEME, celle de l’AAP « recyclage foncier » devra venir en complément dans la limite du déficit de l’opération.
Les dossiers sont ensuite à déposer sur la même plateforme « Démarches simplifiées ».
Pour rappel, un dossier peut être déposé à un seul des AAP ou au titre des 2 AAP.

→ A noter : Les dossiers d’études préalables aidées par l’ADEME ne relèvent plus du Fonds Friches. Seules les demandes de subvention pour des travaux pourront donc être déposées au titre de l’AAP ADEME sur démarches simplifiées. Pour bénéficier d’un accompagnement de l’ADEME sur des études préalables, il faut mobiliser le dispositif suivant :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/aide-etudes-prealables-a-reconversion-friches-a-risque-pollution-polluees


° Comment vérifier la compatibilité de mon projet avec le régime des aides d’État ?

Réponse :

Pour être éligible, le dossier ne doit pas relever du dispositif des aides d’État. Tout type de demandeur est concerné et devra apporter les éléments permettant de s’en assurer. Pour cela, le formulaire à remplir sous Démarches-simplifiées (annexe 1 - partie G) guide le demandeur en le questionnant sur les critères qui doivent permettre de vérifier que l’aide sollicitée n’est pas couverte par le régime des « aides d’Etat ».
* Si la qualification d’aide d’État peut être exclue au regard des réponses apportées dans le formulaire, le dossier remplira le critère de recevabilité attendu.
* Si l’aide est qualifiable d’aide d’État, il faudra alors que le demandeur apporte les éléments permettant de vérifier si l’aide relève ou non d’un régime d’exemption.
* A défaut de réponse positive, la compatibilité du projet avec le régime d’aide d’État ne pourra être garantie dans les délais d’instruction impartis (notification à la Commission Européenne nécessaire) et le dossier ne pourra être recevable.

→ A noter : Cette vérification vise à s’assurer du respect des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Si l’aide sollicitée est présumée compatible, elle pourra être mise en œuvre immédiatement sans avoir à être notifiée à la Commission Européenne ni passer par un contrôle de la CE.


° Dans quel calendrier doivent s’inscrire les actions sur lesquelles porte ma demande de subvention ?

Réponse :

L’exécution du projet ou des postes de dépenses de l’action de recyclage foncier pour lequel l’aide est sollicitée ne doit pas avoir commencé avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme « Demarches-simplifiees ». Le début d’exécution de la dépense correspond au moment où le maître d’ouvrage est engagé : notification d’un marché d’études ou de travaux, affermissement d’une tranche conditionnelle, signature d’un compromis de vente…

Dans le cas général des opérations d’aménagement suffisamment matures, les actions subventionnables doivent être :

  • non engagées à la date de dépôt de la demande de subvention,
  • engagées avant le 31/12/2022,
  • soldées avant le 31/12/2024.

Dans le cas particulier des études pré-opérationnelles, les actions subventionnables doivent être :

  • non engagées à la date de dépôt de la demande de subvention,
  • engagées avant le 31/12/2021,
  • livrées avant le 31/12/2022.

° Qu’est ce qui change dans la manière de remplir l’annexe 2 -Bilan d’aménagement entre les 2 éditions ?

Réponse :

Les évolutions notables de l’annexe 2 sont les suivantes :

  • Elle présente dorénavant plusieurs onglets à remplir ou non selon les cas :
    Pour l’AAP régional « Recyclage foncier », il faut remplir soit l’onglet 1-"Bilan Aménagement" quand le candidat réalise l’aménagement ou le proto-aménagement avec une programmation mais SANS construire les logements ou locaux d’activités, soit l’onglet 2-"Bilan Immobilier" quand le candidat réalise à la fois la remise en état du foncier / du bâti et la réhabilitation ou la construction (logements, bureaux, entrepôts,…).
    Si le dossier est déposé au titre de l’AAP de l’ADEME, les onglets 3 et 4 sont également à remplir.
  • Elle facilite le calcul des ratios en distinguant les quantités et/ou surfaces à renseigner (colonne B, C, D et E).
  • Elle intègre des éléments de calendrier (colonne J et K) afin de vérifier la cohérence entre les dépenses subventionnables et les dates d’engagement et de réception des actions fléchées par la subvention.