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Transporteurs routiers

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L’exigence de capacité professionnelle

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10 février 2006 (mis à jour le 22 avril 2016)

L’obtention du diplôme d’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Ce diplôme peut s’obtenir de trois façons différentes :

  • Par l’examen écrit
  • Par l’expérience professionnelle
  • Par l’équivalence de diplôme

  L’examen écrit

L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national.

L’examen se compose de :

  1. Un questionnaire à choix multiples portant sur le droit appliqué au transport, l’économie des transports et activité du commissionnaire, et la terminologie professionnelle.
  2. Une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l’entreprise, composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :

  • QCM : 70 points.
  • Épreuve à réponses rédigées : 130 points.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 100 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 20 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 35 points pour l’épreuve à réponses rédigées.

Cette année, l’examen se déroulera le 5 octobre 2016. La DRIEA Île-de-France est centre d’examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France, en Haute et Basse Normandie.
Réception des dossiers d’inscription à compter du 2 mai 2015 (un accusé de réception sera délivré aux candidats pour confirmer le dépôt de leur dossier d’inscription).
Clôture des inscriptions le 5 août 2015, cachet de la poste faisant foi.
Voir les modalités d’inscription à l’examen 2016.

  L’expérience professionnelle en France et hors de France

La réglementation fixant les conditions d’obtention de la capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport est modifiée suite à l’arrêté du 21 décembre 2015.
Ce dernier précise les conditions dans lesquelles les demandeurs, français ou ressortissants d’autres états membres de l’Union européenne, peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en vue d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle. Désormais, le traitement des demandes s’effectuera uniquement sur pièces constituant le dossier sans passage devant la commission consultative régionale (CCR) qui est abrogée.

Par conséquent, la personne qui demande l’attestation de capacité professionnelle doit dorénavant justifier d’une expérience professionnelle soit en tant que dirigeant d’entreprise soit à titre salarié (Art. R. 1422-13 et R. 1422-14 du Code des transports) dans une entreprise commissionnaire de transports inscrite au registre des commissionnaires de transports tenu par la DRIEA.

Composition du dossier pour une demande d’inscription par expérience professionnelle
  • Formulaire CERFA n° 11414.
  • Un courrier expliquant les raisons de la demande, le détail des fonctions de direction exercées et un CV.
  • Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom et datant moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF-GDF, facture de téléphone fixe…).
  • Les photocopies du contrat de travail et les bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et leur durée.
  • Un certificat d’affiliation émanant soit d’une caisse de retraite de cadres si salariés, soit d’une caisse de retraite de travailleur non salarié.
  • Le cas échéant, photocopies de l’attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions.

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de la gestion
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15

  L’équivalence de diplômes

Certains diplômes permettent la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle :

  • Diplôme de fin d’étude de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR)
  • Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, « Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;
  • Les diplômes de fin d’études de l’Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants : Responsable de production « Transport et logistique » (RPTL) et Manager « Transport, logistique et commerce international » (MTLCI).
  • Manager transports et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale (ENOES) et l’Ecole supérieure des transports (EST) ;
  • Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.
  • Diplôme spécialisé en transport ou comportant une option transport homologué au minimum au niveau III
  • Titres professionnels délivrés, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi : Technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM) et Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).

Les autres diplômes admis nécessitant le suivi d’un stage complémentaire :

  • Diplôme homologué au minimum au niveau III (bac +2) et sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.

Si le diplôme correspond à ces conditions, la DRIEA demandera à la personne, selon les cas, de compléter son diplôme par un stage portant sur la réglementation et la gestion dans un centre de formation agréé.

Attention ! : Seuls les diplômes obtenus dans un pays membres de l’Espace Économique Européen sont acceptés.

Le cas des diplômes obtenus dans un pays membre de l’EEE autre que la France
Les personnes concernées doivent faire traduire leur diplôme et faire une demande d’attestation de reconnaissance de niveau d’étude auprès du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) à l’adresse suivante :
Centre Enic-Naric France
Département reconnaissance des diplômes
1 avenue Léon Journault
92318 SEVRES CEDEX

Tél : 01-45-07-60-00
Courriel : enic-naric@ciep.fr

Composition du dossier pour une demande d’inscription par équivalence de diplôme
  • Formulaire CERFA n° 11414.
  • Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d’étude accompagné du programme du diplôme ainsi que du nombre d’heures dispensées dans chaque matière.
  • Un document de l’établissement dans lequel le diplôme a été obtenu attestant de l’homologation au niveau III .(sauf pour :les LICENCES, MASTER ou les anciennes maîtrises, DOCTORAT délivrés par les universités, les BTS, les diplômes de l’EMTR, les certificats du CNAM )
    Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom et datant moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF-GDF, factures de téléphone fixe…).
  • Pour ceux ayant une expérience professionnelle, une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées et les bulletins de salaire correspondants sur un an.

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de la gestion
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15

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