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Transporteurs routiers

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L’exigence de capacité professionnelle

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10 février 2006 (mis à jour le 23 août 2016)

L’obtention de "l’attestation de capacité professionnelle" est obligatoire pour l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Ce diplôme peut s’obtenir de trois façons différentes :

  • Par l’examen écrit
  • Par l’expérience professionnelle
  • Par l’équivalence de diplôme

  L’examen écrit

L’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national.

L’examen se compose de :

  1. Un questionnaire à choix multiples portant sur le droit appliqué au transport, l’économie des transports et activité du commissionnaire, et la terminologie professionnelle.
  2. Une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l’entreprise, composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :

  • QCM : 100 points.
  • Épreuve à réponses rédigées : 100 points.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 100 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées.

Cette année, l’examen se déroulera le 5 octobre 2016. La DRIEA Île-de-France est centre d’examen pour tous les candidats résidant en Île-de-France, en Haute et Basse Normandie.
Réception des dossiers d’inscription à compter du 5 mai 2016 (un accusé de réception sera délivré aux candidats pour confirmer le dépôt de leur dossier d’inscription).
Clôture des inscriptions le 5 août 2016, cachet de la poste faisant foi.
Voir les modalités d’inscription à l’examen 2016.

  L’équivalence de diplômes

Les diplômes permettent la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle sont :

  • Diplôme de fin d’étude de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR), délivré par PROMOTRANS
  • Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, « Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;
  • Les diplômes de fin d’études de l’Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants : Responsable de production « Transport et logistique » (RPTL) et Manager « Transport, logistique et commerce international » (MTLCI).
  • Manager transports et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale (ENOES) et l’Ecole supérieure des transports (EST) ;
  • Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.
  • Diplôme spécialisé en transport ou comportant une option transport homologué au minimum au niveau III
  • Titres professionnels délivrés, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi : Technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM) et Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
Composition du dossier pour une demande d’inscription par équivalence de diplôme
  • Formulaire CERFA n° 11414.
  • Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d’étude.
  • Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture EDF-GDF, factures de téléphone fixe…).

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de la gestion
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15

Pour les salariés justifiant d’une formation préalable et de l’expérience professionnelle (article 7 de l’arrêté du 21 décembre 2015)

les diplômes homologués au minimum de niveau III (bac+2) sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique et comportant au moins 200h de gestion sont acceptés lorsque la formation est suivie d’au moins deux ans d’expérience professionnelle.
Le demandeur qui a effectué un stage d’au moins 80 h en droit, économie des transports et activité de commissionnaire justifie de la formation préalable requise.

  L’expérience professionnelle en France et hors de France

L’arrêté précise les conditions dans lesquelles les demandeurs, français ou ressortissants d’autre États membres de l’Union Européenne, peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en vue d’obtenir l’ACP. Désormais, le traitement des demandes s’effectuera uniquement sur pièces constituant le dossier sans passage devant la commission consultative régionale (CCR) qui est abrogée.

Concernant les personnes qui n’ont pas de diplôme, seuls les dirigeants des entreprises ayant une activité de commissionnaire de transport peuvent demander la reconnaissance de leur expérience professionnelle :
- soit pendant cinq années consécutives (1° de l’article R. 1422-3 du code des transports)
- soit pendant trois années consécutives lorsque l’intéressé a exercé cette activité à titre salarié pendant au moins deux ans (4° de cet article)

Composition du dossier pour une demande d’inscription par expérience professionnelle
  • Formulaire CERFA n° 11414.
  • Un courrier expliquant les raisons de la demande, le détail des fonctions de direction exercées et un CV.
  • Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (C.N.I, carte de résidant, carte de séjour).
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture EDF-GDF, facture de téléphone fixe…).
  • Les photocopies du contrat de travail et les bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et leur durée.
  • Un certificat d’affiliation émanant soit d’une caisse de retraite de cadres si salariés, soit d’une caisse de retraite de travailleur non salarié.
  • Le cas échéant, photocopies de l’attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions.

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :
DRIEA/SST/DRTR
Bureau de coordination et suivi de la gestion
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15

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