Procédure
Cadrage juridique, orientations, dispenses, dépôt d’un dossier.
Agrément : définition, dispense, autorité compétente
Cette autorisation administrative, particulière à l’Île-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire.
Orientations de la Préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément à compter du 1er novembre 2018
La forte dynamique de production de locaux d’activité observé depuis 2016 a conduit la Préfecture de région à définir en concertation avec les professionnels du secteur un cadre pour l’instruction des demandes d’agréments pour les nouvelles surfaces de bureaux et pour les entrepôts logistiques.
Procédures et démarches relatives à l’ immobilier d’entreprise
dépôt de dossier de demande d’agrément | dispense d’agrément | recherche de décision | demande d’attestation de non-recours non retrait d’une décision d’agrément