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Aménagement, Urbanisme

Réforme de la redevance bureaux en Île-de-France - TCBCE

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publié le 12 avril 2016 (modifié le 7 août 2019)

L’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 réforme la redevance pour création de bureaux (RCBCE), qui devient la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE) :

  • en diminuant la zone taxable pour les bureaux et les commerces qui passe de l’ensemble de Région Île-de-France à l’unité urbaine de Paris et en simplifiant les zonages
  • en révisant les tarifs afin de renforcer le rééquilibrage territorial avec la baisse des tarifs pour les bureaux et les commerces en zone 2 (Métropole du Grand Paris) et 3 (unité urbaine) et une hausse limitée des tarifs de bureaux en zone 1 (Paris et hauts-de-Seine)
  • en instituant un plafonnement de la TCBCE qui ne peut excéder 30 % du coût de l’acquisition et de l’aménagement du terrain
  • en procédant à des aménagements techniques, en particulier sur les procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et en améliorant la stabilité et la lisibilité du dispositif.
Cette réforme s’applique aux opérations pour lesquelles la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1er janvier 2016.

Globalement, cette réforme allège le poids de la fiscalité sur la construction d’immobilier d’entreprise de 32 M€, soit une diminution de l’ordre de 20 % du produit global de la redevance.

Afin de ne pas pénaliser le financement du Grand Paris, ce même article 50 créé au profit de la région Île-de-France une taxe additionnelle de 0,6 % aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans.

Compte tenu de l’importance des évolutions du dispositif, et dans l’attente de la publication des textes réglementaires, une note d’information a été rédigée par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) afin de préciser les modalités d’application du dispositif et en particulier du plafonnement de la taxe.

À consulter :
Voir également le rapport établi par la DRIEA pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France portant proposition de réforme du dispositif (juillet 2015)
Redevance pour création de bureaux, de commerces et d’entrepôts en Île-de-France : propositions d’évolution complémentaires (juillet 2015).