Logo préfècture région
DRIEA   Île-de-France
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France

Exercice de la profession : renouveler mes titres de transport

publié le 27 juin 2012 (modifié le 20 mars 2018)

Lors du renouvellement de vos titres de transport, les conditions d’accès à la profession sont également vérifiées.

Les quatre exigences doivent être respectées en permanence :

  • l’exigence d’établissement
  • l’exigence de capacité professionnelle
  • l’exigence d’honorabilité
  • l’exigence de capacité financière

Vous pouvez obtenir un nombre de titres équivalent à celui que vous détenez si le parc de véhicules exploité par l’entreprise est identique et si les fonds propres sont suffisants au regard de la capacité financière exigible.

Rappel :
Pour les entreprises exploitant des véhicules n’excédant pas 9 places, le montant exigible s’élève à 1500 euros par véhicule.
Pour les entreprises exploitant des véhicules de plus de 9 places, le montant exigible s’élève à 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros pour les suivants.

La demande de renouvellement des titres (Licence + copies conformes) doit parvenir à la DRIEA 2 mois avant la date d’échéance des titres. (3 mois maximum à l’avance)

* Par téléprocédure en cliquant ici

ou

* Par courrier

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire CERFA 13437*02 renseigné et signé par un expert comptable
  • Liste du parc de véhicule
  • Liasse fiscale complète ( Dernier bilan normalisé pour les micro-entreprises)
     

à envoyer à l’adresse suivante :
DRIEA
SST-DRTR
21-23 rue Miollis
75732 Paris cedex 15

 

Tout dossier incomplet retarde le renouvellement des titres.