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DRIEA   Île-de-France
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France

Exercice de la profession : inscrire mon entreprise

publié le 27 juin 2012 (modifié le 14 mai 2018)

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées, ainsi que les transports effectués par les taxis, les voitures de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, dans le cadre de leurs réglementations particulières.

Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de personnes doivent formuler une demande d’autorisation d’exercer auprès du préfet de région où elles ont leur siège social permettant l’inscription au registre électronique national de transport par route (décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011).

Le registre est celui de la région où l’entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères, son établissement principal.
L’inscription au registre des entreprises de transport par route est soumise à quatre exigences qui doivent être respectées en permanence :

Les transports effectués par les taxis, les voitures de remise, les ambulances et les voitures de pompes funèbres sont soumises à des réglementations spécifiques.

La demande d’inscription à ce registre est faite au moyen du formulaire CERFA n°14557*02.

 
 

Le dirigeant doit être titulaire de la capacité professionnelle dans le transport léger.