DRIEA Île-de-France

Conditions d’accès à la profession : l’exigence d’honorabilité professionnelle

publié le 27 juin 2012 (modifié le 16 septembre 2016)

L’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par chacune des personnes suivantes :

  • l’entreprise, personne morale ; le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
  • les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
  • les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
  • les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
  • le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
  • le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
  • le gestionnaire de transport.

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent perdre l’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet :

  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article 7 du décret n° 99-752 ;
  • soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier.