Logo préfècture région
DRIEA   Île-de-France
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France

Exercice de la profession : actualisation des connaissances du gestionnaire de transport

publié le 19 juillet 2013 (modifié le 11 février 2020)

En application du paragraphe 6 de l’article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009, du VIII de l’article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985,

Les personnes physiques titulaires d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, qui n’ont pas géré une entreprise de transport public de personnes dans les cinq dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation, dans un centre habilité par celui-ci, pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.

  • Sont soumises à ces dispositions les personnes ne pouvant démontrer à l’aide de tout document d’entreprise qu’elles ont exercé des fonctions de responsabilité dans la gestion de l’activité de transport durant les cinq dernières années.

  • La formation a une durée de 35 heures. Elle est dispensée par des centres de formation agréés par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.