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DRIEA   Île-de-France
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France

Changement concernant l’obligation d’enregister les statuts

publié le 15 juillet 2015 (modifié le 9 novembre 2016)

Depuis le 1er juillet 2015, les professionnels du transport routier (de personnes, de marchandises, etc.) ne sont plus dans l’obligation d’enregistrer leurs statuts (Liste 1 du formulaire CERFA 14557) auprès des impôts pour la formation d’une société (Art. 24, Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).