La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées] a instauré l’obligation de construire des logements neufs accessibles et d’améliorer au fur et à mesure des réhabilitations et des extensions l’accessibilité des logements existants particulièrement les logements collectifs.
La loi a également prévu que les établissements recevant du public seraient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’horizon 2015.
Cette obligation demeure mais les propriétaires d’ERP pourront désormais, en application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et du décret du 5 novembre 2014, s’engager à la mettre en oeuvre dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) dont la durée sera fonction de l’importance de son patrimoine.

Actions de la DRIEA

• Dans le cadre de sa mission de portage des politiques publiques du domaine de la construction, la DRIEA contribue avec le CEREMA à l’animation du réseau des services instructeurs des commissions départementales d’accessibilité.
• Elle est aussi impliquée en tant que gestionnaire d’ERP et par sa connaissance réglementaire, elle assiste la Préfecture de Région pour la mise en oeuvre de l’Ad’AP régional.