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Démarches relatives à l’immobilier d’entreprise
 

Demande d’attestation de non-recours non retrait d’une décision d’agrément

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publié le 12 juin 2019 (modifié le 10 novembre 2021)

Les décisions d’agrément pour l’immobilier d’entreprise, délivrées par le Préfet de la région d’Île-de-France, peuvent faire l’objet, dans les deux mois suivant leur notification ou publication :

  • d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires
  • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Compte-tenu du délai de retrait de 4 mois prévu par la réglementation, ce délai est requis après la notification de la décision pour l’établissement d’une attestation de non recours-non retrait de la décision.

Nous ne délivrons pas d’attestation au delà de 4 ans après la signature de la décision d’agrément.

Les demandes sont à saisir en ligne sur la plate-forme Démarches simplifiés