Évolution du certificat de capacité groupe B vers le groupe A
publié le 29 octobre 2019
En référence à l’article R 4231-8 du code des transports.
Le titulaire d’un certificat de capacité du " groupe B " peut échanger ce certificat contre un certificat de capacité du " groupe A " s’il satisfait à l’une des conditions suivantes :
- avoir réussi un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte notamment sur les conditions de navigation dans les eaux maritimes
- présenter un titre professionnel de conduite en mer ou la licence de patron-pilote prévue par le titre V du présent livre."
La demande d’échange doit être faite à l’aide du document ci-joint :
Télécharger :
- Demande équivalence groupe A (format pdf - 100.2 ko - 29/10/2019)