Exercice de la profession : obtenir des copies conformes supplémentaires
publié le 14 septembre 2017 (modifié le 26 juillet 2022)
Pour obtenir des copies conformes supplémentaires, vous pouvez faire votre demande :
* par téléprocédure via la plateforme demarches-simplifiees.fr, plus simple et plus rapide en cliquant ici
ou
* par courrier en envoyant votre demande à l’adresse suivante :
DRIEAT
Service de la Sécurité des transports et des véhicules
Département régulation des transports routiers
21/23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Formulaire CERFA 11413*04
- Fiche de calcul de la capacité financière CERFA 11416*03
- Si vous n’avez pas envoyé votre déclaration annuelle de capacité financière vous devez envoyer en plus le Formulaire CERFA 11415*05 (n’a plus d’existence réglementaire depuis le 1er janvier 2013 donc URL désactivée).
- Liste des véhicules supplémentaires.