Qui est concerné par cette démarche ?

Toute personne physique ou morale (unipersonnelle ou société commerciale) porteuse d’un projet de création d’une entreprise ainsi que les entreprises déjà créées qui souhaitent étendre leur activité aux transports routiers de marchandises ou de personnes.

Le siège de l’entreprise doit être situé en Île-de-France.

À quel type de transport s’applique ce dispositif ?

Ce dispositif s’applique au transport routier de marchandises et/ou de personnes

La téléprocédure simplifiée en 4 étapes

Vous allez constituer votre dossier grâce à un téléservice en ligne « demarches-simplifiees.fr » en 4 étapes :

• formuler une demande d’autorisation pour la création d’une entreprises de transport routier de marchandises ou de personnes
• inscrire votre entreprise au Greffe avec l’attestation délivrée parla Direction Régionale de l’Équipement de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT) sous réserve de la conformité du dossier
• saisir votre numéro SIRET dans votre dossier électronique : demarche-simplifiee.fr et vous mettez à jour votre dossier
• la DRIEAT étudie votre dossier et vous notifie une décision.

Les avantages de la Téléprocédure

• L’accessibilité
  Le téléservice est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 depuis le site Internet de la DRIEAT
• La rapidité
  Une réduction des délais de transmission, des délais d’instruction et du nombre de pièces justificatives à transmettre
• La transparence
  Tout pétitionnaire dispose d’un espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut suivre l’évolution de sa demande et échanger avec l’administration.

Créer votre dossier dans demarches-simplifiees.fr

• Demande d’autorisation pour les sociétés dont le siège social est situé en Île-de-France d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandisess
  

  
  

• Demande d’autorisation pour les entreprises unipersonnelles dont le siège social est situé en Île-de-France d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (Entreprise individuelle, EURL, EIRL et SASU)
  

  
  

• Demande d’autorisation pour les entreprises et sociétés dont le siège social est situé en ILE-DE-FRANCE d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes

Traitement du dossier

Le délai règlementaire de traitement d’un dossier complet est de trois mois maximum.
Nous mettons tout en œuvre pour réduire encore ce délai et cette procédure dématérialisée est un des éléments qui y contribuent.

En cas de dossier incomplet, une demande de complément d’informations vous sera envoyée par mail.

Pour suivre ou modifier vos démarches

Accéder à votre espace personnel dans demarches-simplifiées.fr

L’exigence d’établissement

L’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier : extrait de l’ Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier (format pdf - 83 ko - 20/03/2018) (articles 4, 5, 6 et 7).

Les garanties financières

Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.
Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d’un an.

• Modèle de garantie bancaire : Garantie financière (format pdf - 72.7 ko - 16/11/2012) Modèle de garantie financière

Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l’exigence de capacité financière communiqués directement par l’entreprise à la DRIEAT doivent être visés ou attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.