Procédure
Cadrage juridique, orientations, dispenses, dépôt d’un dossier.
Agrément : définition, dispense, autorité compétente
Cette autorisation administrative, particulière à l’Île-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire.
Orientations de la Préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément
En ce qui concerne les orientations relatives aux agréments de bureaux, elles ont été validées par le Préfet de région en septembre 2021, et ont ainsi permis de renforcer le dispositif de compensation en logements dans les territoires déséquilibrés.
En mars 2022, les orientations relatives aux entrepôts logistiques et aux locaux d’activités ont été actualisées, et un cadre pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données (data centers) ont été élaborées.
Procédures et démarches relatives à l’ immobilier d’entreprise
dépôt de dossier de demande d’agrément | dispense d’agrément | recherche de décision | demande d’attestation de non-recours non retrait d’une décision d’agrément