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Démarches relatives à l’immobilier d’entreprise
 

Recherche de décision

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publié le 11 juin 2019 (modifié le 25 mars 2022)

Les décisions d’agrément ainsi que les dossiers de demande d’agrément sont conservés pendant une durée de 10 ans. Passés ce délai, les document sont détruits.

Les demandes de recherche de décision d’agrément sont à saisir en ligne sur la plate-forme Démarches simplifiées

Les copies des dossiers de demande d’agrément ne sont communicables qu’en cas de litige et sont à demander directement auprès du bureau des archives :
bad.sg.driea-if@developpement-durable.gouv.fr